Question écrite ✓ Répondue le 05/06/2025 #18#21#

Règlement de sécurité contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public

Posée le 10/10/2024 • Ministère interrogé : Intérieur

Kristina Pluchet Les Républicains

Sénatrice — Eure

La question

Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des professionnels du bois, suscitées par un projet de modification d'un arrêté du 25 juin 1980 qui définit les règles de construction au regard des risques d'incendie dans les établissements recevant du public (ERP). Les organisations professionnelles de la construction, tout comme l'interprofession de la filière bois, regrettent, si des évolutions sont bien en cours de réflexion, de ne pas avoir été associées à la concertation. Selon les éléments à leur connaissance, tous les ERP, qu'ils soient en rez-de-chaussée ou rez-de-chaussée +1, qui représentent la majorité des projets de construction en bois, seraient concernés. La règlementation en vigueur exige des performances en matière de réaction au feu et de résistance au feu. Or, il ne semble pas que les statistiques des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) fassent apparaître une augmentation des sinistres incendie qui justifierait une modification des règles entrainant une restriction de l'usage du bois et des matériaux biosourcés dans la construction. Le bois et les matériaux biosourcés y ont toute leur place au regard des exigences climatiques et de diminution de l'impact carbone sur l'environnement. Des restrictions qui découleraient d'une modification de la règlementation viendraient en contradiction avec la règlementation RE 2020 et avec les engagements de simplification du Gouvernement. En conséquence, elle lui demande de préciser les objectifs du Gouvernement en matière de sécurité incendie des ERP et de quelle manière il compte associer les professionnels du bois notamment à ses réflexions.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 05/06/2025

La réglementation actuellement applicable en matière de sécurité incendie a été élaborée pour des bâtiments dont les éléments de structure sont principalement incombustibles. L'incorporation massive de structures combustibles présente des risques accrus de développement et de propagation de l'incendie, avec des incidences probables sur la stabilité au feu des bâtiments qu'il importe de prendre en compte pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Actuellement, la règlementation en vigueur n'est pas adaptée pour ce type de constructions et de nouvelles règles doivent être élaborées au plan national pour permettre la construction en matériaux biosourcés et combustibles, aux fins d'assurer la sécurité des bâtiments, de leurs occupants et des services de secours contre le risque incendie. En conséquence, le ministère de l'intérieur a constitué un large groupe d'experts en septembre 2022, auquel contribuent notamment la filière bois et les laboratoires agréés en résistance au feu des matériaux, avec pour objectif, tout en tenant compte des enjeux environnementaux, d'élaborer une nouvelle réglementation proportionnée aux risques incendie afin de garantir à ces établissements recevant du public (ERP) un niveau de sécurité conforme aux exigences de la loi. Le projet de texte a été diffusé aux partenaires professionnels le 28 avril 2023 et l'ensemble de leurs observations a été exploité en vue de rendre le texte parfaitement opérationnel. Afin d'analyser finement les remarques de l'ensemble des partenaires, une expertise du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), commandée par les ministères concernés, a été réalisée et le projet de texte ERP ajusté en conséquence. A présent, le délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages, missionné par le Premier ministre, conduit une réflexion interministérielle de convergence des solutions techniques à mettre en oeuvre afin de concilier l'impératif de sécurité des personnes avec le développement de l'usage du bois. Les professionnels de la filière bois ont été très largement associés à l'ensemble de la démarche. Le projet de texte préparé par le ministère de l'intérieur prendra en compte les préconisations du délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages, et fera l'objet d'une nouvelle consultation des professionnels avant toute publication.

Source : senat.fr ↗