Aides agricoles, sortir de la spirale bureaucratique et rétablir la confiance

Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la complexité de plusieurs politiques de soutien agricole dont la mise en oeuvre administrative en contrarie structurellement la finalité économique. Le dispositif d'aide aux engrais en offre une illustration saisissante : ainsi, seuls 17 millions d'euros sur une enveloppe de 145 millions auraient été mobilisés, laissant 128 millions inutilisés à date. Ce décalage interroge directement l'accessibilité effective des aides. La mise en oeuvre du plan Climat, Adaptation, Sécheresse, Incendies (CASI) illustre également l'inadaptation des calendriers administratifs aux réalités agricoles : annoncé le 4 septembre 2026, il se traduit notamment, dans l'Eure, par un guichet du fonds de réarmement jusqu'au 21 octobre. Moins d'un mois est ainsi laissé aux exploitants pour réunir les justificatifs et déposer leur demande, en pleine période de semis d'automne. L'urgence à secourir les exploitations se transforme en urgence à leur imposer des formalités administratives. À ces délais contraints s'ajoute la fragmentation des démarches. Pour le gazole non routier, la succession des aides, des périodes couvertes et des échéances impose des demandes distinctes selon les mois de livraison, qu'un traitement unifié aurait permis d'éviter. Des fédérations proposent désormais à leurs adhérents un accompagnement payant par dossier. Pour l'indemnisation liée à l'influenza aviaire, la production d'attestations comptables et le recours à un professionnel peuvent engager plusieurs centaines d'euros avant même de connaître le montant du soutien attendu. Le paradoxe est entier : l'accès à un soutien public destiné à soulager les trésoreries devient lui-même une prestation payante. La complexité administrative engendre ainsi ses propres coûts d'intermédiation, prélevés sur le soutien attendu par l'exploitant. Dans cette nouvelle réalité agricole, les petites exploitations sont les plus pénalisées car elles ne disposent pas de la taille critique permettant les moyens humains et financiers nécessaires pour absorber la charge bureaucratique. Cette logique confond la nécessaire rigueur dans l'emploi des fonds publics avec l'exhaustivité des vérifications préalables appliquée sans discernement. La gestion de la complexité absorbe ainsi les ressources publiques et l'énergie productive qu'elle devrait mettre au service de l'agriculture. Elle lui demande donc si elle entend substituer à cette logique de justification préalable systématique un principe de confiance, fondé sur des déclarations simplifiées, la réutilisation des données déjà détenues par l'administration et des contrôles a posteriori ciblés et proportionnés aux montants concernés, afin de desserrer l'étau administratif qui enserre les petites exploitations, dont certaines sont au bord du dépôt de bilan. Elle lui demande en particulier de prolonger les délais de dépôt des aides d'urgence pour les rendre compatibles avec les travaux agricoles et de regrouper les demandes portant sur un même objet.