La question
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les liens qui peuvent exister entre un président d'association et un maire.
En effet, lorsque le président d'une association est le conjoint d'un maire, d'un adjoint ou d'un membre du conseil municipal, la personne élue doit-elle se retirer lors de la délibération.
Cette question se pose notamment lorsque la délibération concerne une demande de subvention ou une participation financière de la commune pour l'association.
Elle aimerait savoir quelles procédures sont en vigueur pour éviter tout conflit d'intérêt dans ce contexte et assurer la transparence dans la gestion des fonds publics.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 21/08/2025
L'article 432-12 du code pénal et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique impliquent pour les élus locaux de se déporter lorsqu'ils estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, c'est-à-dire une situation d'interférence entre intérêts publics ou entre intérêts publics et privés, de nature à compromettre leur impartialité, leur indépendance ou leur objectivité dans leurs fonctions. L'absence de déport est susceptible d'entrainer, d'une part, l'illégalité de la délibération et, d'autre part, la condamnation pénale de l'élu pour prise illégale d'intérêts. Pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 précitée, le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 fixe les modalités de déport que doivent mettre en place les élus lorsqu'ils estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts (articles 5 et 6). Il en résulte que, dans le cadre du vote d'une délibération intéressant l'association présidée par son conjoint, telle que l'attribution d'une subvention ou d'une participation financière, il appartient à l'élu de ne pas prendre part au vote et de s'abstenir d'intervenir dans les travaux préparatoires.
