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Question écrite En attente de réponse #25#

Cotisations perçues par les caisses complémentaires de retraite dans le cadre d'un cumul emploi-retraite

Posée le 02/07/2026 · Ministère interrogé : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées

Christine Herzog Christine HerzogUC Sénatrice — Moselle

La question

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de liquidation de la deuxième retraite dans le cadre d'un cumul-emploi retraite. Si un retraité a cotisé normalement lors d'un cumul emploi-retraite à dater de son nouveau contrat de travail, et surtout à partir de la date de promulgation de la loi de septembre 2023, elle se demande pourquoi, lors de la deuxième liquidation de retraite, l'assurance retraite valide par notification les nouveaux droits acquis, à l'inverse des caisses complémentaires Agirc-Arrco qui elles, ne le font pas automatiquement, bien qu'elles aient perçu les cotisations sans interruption. Elle lui demande quelles sont les exemptions et que deviennent les cotisations perdues dont devrait bénéficier le salarié.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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