Répartition des responsabilités juridiques entre le maire d'une commune et le président d'une association lors de manifestations organisées sur le territoire communal

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la répartition des responsabilités juridiques entre le maire d'une commune et le président d'une association lors de manifestations organisées sur le territoire communal. De nombreux maires, notamment dans les communes rurales, sont régulièrement sollicités par des associations locales souhaitant organiser des événements (fêtes, marchés, concerts, manifestations sportives ou culturelles) sur le domaine public ou dans des équipements communaux. Ces élus s'interrogent légitimement sur les responsabilités qui leur incombent, notamment lorsqu'ils ne sont pas physiquement présents lors du déroulement de ces manifestations. Si la responsabilité pénale et civile du président de l'association organisatrice est généralement engagée en premier lieu, en sa qualité d'organisateur de fait, il n'en demeure pas moins que le maire, en tant que détenteur des pouvoirs de police administrative sur sa commune, peut voir sa responsabilité recherchée en cas d'accident, de dommages matériels ou de troubles à l'ordre public, selon les circonstances. Par ailleurs, la qualité et l'étendue de la couverture d'assurance souscrite par l'association constituent un élément déterminant pour prémunir l'ensemble des parties. Elle lui demande de bien vouloir préciser le cadre juridique applicable en matière de répartition des responsabilités civiles et pénales entre le maire et le président d'une association organisatrice d'une manifestation sur le territoire communal, notamment lorsque le maire est absent lors du déroulement de l'événement.