Répartition de la charge financière des travaux nécessaires au déploiement de la fibre

Le cadre légal existant permet à Enedis de recouvrer ces coûts d'enfouissement auprès des opérateurs concernés, en l'espèce XP fibre : L'article L.34-8-2-1 (II) du Code des procédures civiles d'exécution dispose : « l'accès est fourni [par le gestionnaire d'infrastructure d'accueil] selon des modalités et dans des conditions, y compris tarifaires, équitables et raisonnables » mais « ces conditions garantissent que le gestionnaire d'infrastructure a une possibilité équitable de récupérer ses coûts et tiennent compte de l'incidence de l'accès demandé sur le plan d'affaires propre à l'infrastructure concernée du gestionnaire de l'infrastructure d'accueil, y compris les investissements réalisés par ce dernier pour l'utilisation de l'infrastructure pour la fourniture de services de communications électroniques à très haut débit ». Il dispose également que « La demande d'accès […] peut être refusée […] si le refus est fondé sur des critères objectifs, transparents et proportionnés, tels que […] la capacité technique des infrastructures à accueillir des éléments du réseau ouvert au public à très haut débit, en raison notamment du manque d'espace disponible […] « ; De même, l'article 3 du Gigabit Infrastructure Act (GIA) de 2024 prévoit que les conditions d'accès aux infrastructures doivent tenir compte de « la nécessité de garantir que le fournisseur d'accès à une possibilité équitable de récupérer les coûts qu'il supporte pour fournir un accès à son infrastructure physique […] » et qu'une demande peut être refusé en raison d'un « manque d'espace disponible pour accueillir les éléments de réseaux à très haute capacité ou les ressources associées […] ». S'agissant de la saisine de l'Arcep, cela ne relève pas de la compétence du Gouvernement dans la mesure où la législation prévoit que ce sont aux parties du litige de saisir l'Autorité dans les conditions prévues à l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). L'Arcep, si saisie et dans le cadre de cette procédure, doit également solliciter la Commission de régulation de l'énergie pour avis.