Participation financière des communes pour les élèves scolarisés dans un établissement privé en langue régionale

Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les conditions de participation financière des communes aux frais de scolarité des élèves résidant sur leur territoire mais scolarisés dans un établissement privé sous contrat d'association situé dans une autre commune et proposant un enseignement en langue régionale. Elle souligne qu'en vertu des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, une commune de résidence peut être tenue de contribuer financièrement aux frais de scolarité d'élèves inscrits dans des établissements privés sous contrat situés hors de leur territoire, lorsque ceux-ci dispensent des enseignements spécifiques absents des établissements publics ou privés de la commune de résidence. Cette obligation vise notamment à garantir l'accès à des enseignements spécialisés, tels que l'enseignement bilingue en langue régionale prévu par l'article L. 312-10 du code de l'éducation. Cependant, une situation particulière soulève des interrogations juridiques : dans les cas où la commune de résidence ne dispose pas d'un véritable enseignement bilingue mais propose néanmoins, dans le cadre de son projet pédagogique, une initiation à la langue régionale dispensée par des locuteurs qualifiés, la condition spécifique d'absence de service équivalent peut-elle être considérée comme remplie ? Ainsi, elle lui demande de préciser si, dans une telle configuration, la commune de résidence est légalement tenue de verser un forfait scolaire à une autre commune accueillant un établissement privé sous contrat proposant un enseignement bilingue, bien que cette dernière puisse déjà bénéficier d'une offre éducative locale similaire en langue régionale.