Convention liant les médecins de montagne à l'assurance maladie et absence de reconnaissance financière des actes spécifiques aux urgences en milieu montagnard

Mme Sylviane Noël. Monsieur le ministre, fort de ses nombreuses stations de montagne de renommée internationale, le département de la Haute-Savoie accueille chaque année des millions de visiteurs, dont la pratique sportive engendre entre 120 000 et 140 000 traumatismes par an, dont une grande part est prise en charge par les médecins de montagne.

Ces cas de traumatologie sont souvent graves et nécessitent une réactivité et une technicité qui se passeraient d'obstacles administratifs et financiers. Or la nouvelle convention signée avec la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) impose notamment aux médecins de montagne un recours systématique au centre 15 pour administrer des antalgiques intraveineux comme la morphine. Par ailleurs, l'acte visant la prise en charge d'une urgence traumatique, neurologique, respiratoire ou cardiaque ne peut être coté que si le patient est adressé ensuite aux urgences.

Pour nos médecins de montagne, cette mesure est inadaptée aux réalités de terrain où, en cas de fracture ou de luxation sévère, chaque minute compte. Ces délais supplémentaires mettent directement en danger la vie des patients.

En outre, les actes d'urgence et de traumatologie, pourtant essentiels, ne sont pas valorisés à la hauteur des coûts spécifiques qu'ils engendrent en zone de montagne. Ce problème a été aggravé par la modification des majorations MN, MM, et des modalités d'application des cotations de week-end et de garde de type F et CRD, applicables depuis le 22 décembre 2024. Ces majorations, désormais limitées aux seules consultations régulées par le 15 ou aux urgences vitales, entraînent une perte de rémunération significative pour les médecins, qui, durant toute la saison et au-delà, sont mobilisés la nuit, le week-end et les jours fériés.

Ces contraintes menacent directement la pérennité de l'offre de soins en Haute-Savoie, où les coûts d'exercice en montagne sont bien supérieurs à ceux que l'on rencontre en milieu urbain. En outre, il ne faut pas oublier la forte attractivité de la Suisse voisine pour ces personnels. S'il n'est pas procédé rapidement à des ajustements, les fermetures de cabinet risquent de se multiplier, d'aggraver la désertification médicale et de reporter la charge sur des hôpitaux déjà bien saturés.

Je souhaite donc connaître les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour alléger ces contraintes et garantir aux médecins de montagne une rémunération adaptée à leurs conditions d'exercice.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice Noël, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence ce matin du ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins, qui m'a demandé de vous répondre.

La convention médicale signée en juin 2024 résulte de discussions riches entre l'assurance maladie et les représentants des médecins libéraux, l'objectif premier étant d'améliorer l'accès aux soins.

Les soins non programmés ont fait l'objet d'une réorganisation, laquelle était nécessaire, pour éviter les dérives tarifaires et pour préserver les ressources médicales dans nos territoires.

Désormais, la régulation par le service d'accès aux soins et la permanence des soins ambulatoires permet de mieux mobiliser les ressources là où elles sont indispensables. La convention rappelle ainsi que les cotations d'urgence non régulées doivent rester exceptionnelles et être réservées aux cas justifiant une hospitalisation.

Afin d'accompagner cette transition sans déstabiliser les acteurs, le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a demandé à l'assurance maladie et aux agences régionales de santé de privilégier la pédagogie.

En ce qui concerne les cabinets de montage, le ministre est particulièrement attentif à leurs spécificités. Depuis 2015, le dispositif de labellisation en Auvergne-Rhône-Alpes a permis de financer cinquante-quatre cabinets pour un peu plus de 2 millions d'euros. De plus, la nomenclature prévoit déjà un supplément pour les examens radiologiques effectués en montagne.

Enfin, l'article 15 bis de la loi de financement de la sécurité sociale permettra de labelliser les centres de soins non programmés. Cela pourrait concerner les cabinets de montagne.

J'espère vous avoir convaincue, madame la sénatrice, de la pertinence des mesures qui ont été prises et de l'engagement du Gouvernement à garantir un accès aux soins adapté aux réalités territoriales.