Pouvoirs du maire en matière de mise en fourrière des véhicules en stationnement abusif ou abandonnés

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreux maires dans l'exercice de leurs pouvoirs de police en matière de gestion des véhicules en stationnement abusif ou manifestement abandonnés sur la voie publique. Dans de nombreuses communes, notamment rurales ou périurbaines, l'absence de police municipale conduit les maires à dépendre de l'intervention des services de police ou de gendarmerie pour engager la procédure de mise en fourrière des véhicules concernés. Or, dans un contexte de sollicitation croissante des forces de sécurité intérieure, ces interventions ne peuvent pas toujours être réalisées dans des délais compatibles avec les attentes légitimes des administrés et les nécessités de maintien de la salubrité, de la sécurité et de la tranquillité publiques. Cette situation peut conduire à l'accumulation de véhicules abandonnés ou durablement immobilisés sur le domaine public, générant des nuisances pour les riverains, une dégradation du cadre de vie ainsi que des difficultés d'utilisation de l'espace public. Si les maires disposent d'importants pouvoirs de police administrative générale, ils ne sont pas aujourd'hui en mesure, dans de nombreuses situations, de prescrire eux-mêmes l'enlèvement et la mise en fourrière de tels véhicules sans l'intervention préalable des autorités compétentes alors qu'ils sont officiers de police judiciaire. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du cadre juridique applicable afin de permettre aux maires, sous certaines conditions et dans le respect des garanties nécessaires, de prescrire directement la mise en fourrière des véhicules en stationnement abusif ou manifestement abandonnés sur la voie publique lorsque la commune ne dispose pas de police municipale.