Difficultés rencontrées par les communes en matière d'assurances

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Tous les sinistres sont interdits sur les bâtiments communaux : tel est l'objet de l'arrêté pris par le maire de Breil-sur-Roya, une commune des Alpes-Maritimes qui a failli être rayée de la carte après la tempête Alex. Confronté à l'impossibilité de trouver une assurance au 1er janvier, il a été contraint d'adopter cet arrêté, aussi absurde que réaliste !

Certes, entre-temps, le Bureau central de tarification (BCT) a finalement obligé cinq assureurs à se partager les risques de la commune, mais le compte n'y est pas, puisque le montant de la cotisation a été multiplié par huit et que la franchise est démesurée.

Par ailleurs, cerise sur le gâteau, les dégradations, les vols, les dégâts des eaux et les dommages électriques ne sont plus pris en charge, soit 99 % des sinistres habituels. C'est clairement de l'indécence financière !

Combien de temps allons-nous encore tolérer qu'une municipalité se retrouve dans une telle situation ubuesque ?

Le Sénat et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) ont produit d'excellents rapports qui révèlent la dégradation des relations entre les collectivités et les assurances, mais surtout proposent des recommandations pertinentes et lucides : l'État doit désormais s'en saisir !

Il est urgent de faire évoluer la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques (DSEC) en élargissant la liste des biens éligibles, d'écarter le principe de reconstruction « à l'identique » ou encore d'étendre les prérogatives du médiateur de l'assurance.

Bien sûr, le marché de l'assurance des collectivités est moins rentable que celui des entreprises, mais les collectivités ne sont pas des clientes comme les autres. Elles sont chargées des missions de service public de proximité indispensables.

Lors de l'examen de la proposition de loi de Jean-François Rapin visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, j'ai fait adopter une mesure de bon sens consistant à aider les communes à mieux évaluer leurs dégâts afin de les accompagner plus efficacement.

Dans le département des Alpes-Maritimes, comme partout en France, de plus en plus de collectivités rencontrent des difficultés pour accéder à une couverture assurantielle adéquate. Il faut aider les maires, madame la ministre ! Leur mandat est déjà marqué par de nombreuses crises.

En janvier dernier, dans cet hémicycle, le Gouvernement s'était engagé à proposer des solutions concrètes. Une réforme urgente du système d'assurance des collectivités doit être engagée !

J'interroge donc le Gouvernement sur les nouvelles mesures que vous proposez, car Breil-sur-Roya - comme vous le savez - n'est pas un cas isolé !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Madame la sénatrice Alexandra Borchio Fontimp, le Gouvernement est très attentif à ce que les collectivités puissent trouver une solution d'assurance pour les dommages matériels dont elles sont victimes, notamment en cas de catastrophe naturelle.

Tout d'abord, l'État est aux côtés des collectivités pour prévenir et indemniser le risque à travers des dispositifs qui ont fait leurs preuves, tels que le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer études, travaux ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels, ou encore la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques.

Pour instaurer un climat de confiance entre collectivités territoriales et assureurs, plusieurs actions ont été déjà engagées.

En septembre 2023, la conclusion d'un accord avec les assureurs a été annoncée afin que ces derniers mettent en place le recours au médiateur de l'assurance, ce dernier intervenant comme un médiateur conventionnel, pour les litiges portant sur un contrat d'assurance de collectivités territoriales.

Le BCT a, par ailleurs, pu intervenir, comme c'est le cas pour la commune de Breil-sur-Roya que vous évoquez à juste titre, madame la sénatrice.

La situation n'est cependant pas satisfaisante. S'agissant de l'impossibilité de trouver un contrat, plusieurs propositions ont été émises par la mission d'expertise menée par Alain Chrétien, maire de Vesoul, et Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama. Elles rejoignent les conclusions du rapport du sénateur Jean-François Husson.

Pour répondre à cette situation de déséquilibre, il convient de dynamiser le marché assurantiel, de veiller à la diffusion des bonnes pratiques en matière de commande publique, tout en engageant des mesures visant à mieux maîtriser la sinistralité.

Le Gouvernement travaille actuellement avec les assureurs pour trouver des solutions pertinentes et innovantes. Il faut davantage accompagner les communes afin qu'elles renforcent la connaissance de leur patrimoine et ciblent leurs efforts de prévention, comme l'a fait le maire de Breil-sur-Roya.

L'état des lieux étant posé, le Gouvernement proposera des solutions aux difficultés assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales. François Rebsamen les réunira très prochainement, avec Éric Lombard, afin de présenter un plan d'action. Il comportera une série d'actions concrètes pour que chaque collectivité, quelles que soient sa taille et son exposition au risque, puisse trouver une solution d'assurance adaptée.