Obligation de possession d'un téléphone portable pour accéder à ses comptes bancaires en ligne

Mme Lauriane Josende. Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur une pratique bancaire de plus en plus répandue, qui rompt avec le principe d'égalité et crée une différence de traitement inacceptable entre les usagers.

En effet, si l'entrée en vigueur, le 13 janvier 2018, de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dite directive Services de paiement 2 (DSP2), constitue une avancée certaine pour l'accès aux comptes bancaires et la sécurité des paiements par le biais de l'authentification numérique, elle a toutefois reporté sur les utilisateurs une contrainte de possession et de bonne utilisation des téléphones portables.

Bien que les dispositions de l'article L. 311-9 du code monétaire et financier prévoient notamment que « le client peut, immédiatement et à n'importe quel moment de la relation contractuelle, s'opposer par tout moyen à l'usage d'un support durable autre que le papier et demander sans frais à bénéficier d'un support papier », la mise en oeuvre pratique de ce droit ne s'applique pas à la consultation des comptes bancaires.

De plus en plus de banques exigent que leur client ait un smartphone. De fait, l'obligation d'utiliser le téléphone portable pour accéder à son compte en banque crée une fracture numérique. Cette obligation, qui diffère drastiquement d'une banque à l'autre selon les services clients, pèse notamment sur les personnes âgées ou fragilisées, qui ne possèdent pas de téléphone et ne sont pas formées à leur utilisation.

Que compte faire le Gouvernement pour assurer un égal accès de tous les usagers aux services bancaires ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Madame la sénatrice Lauriane Josende, le Gouvernement partage votre souhait que les consommateurs disposent d'un niveau d'information adéquat de la part des établissements bancaires dont ils sont clients et que les informations soient accessibles pour toutes les catégories de clients.

Dans ce contexte, un client doit donner son accord au passage d'un support papier à un support dématérialisé de ses documents ou avoir la possibilité de s'y opposer. La plupart des banques offrent du reste à leurs clients la possibilité d'utiliser les guichets automatiques pour la consultation de leur compte bancaire en utilisant uniquement leur carte de paiement et leur code confidentiel.

De manière générale, pour consulter leur compte bancaire et effectuer diverses démarches bancaires, les clients qui n'ont pas de smartphone disposent de plusieurs modalités d'accès à leur compte bancaire - en contactant leur conseiller bancaire par téléphone ou en utilisant un ordinateur classique. Ils peuvent également se rendre dans leur agence bancaire et utiliser un guichet automatique - qui se trouve le plus souvent dans le sas de l'agence - ou s'adresser à un conseiller au guichet.

L'égalité d'accès de nos concitoyens qui ne possèdent pas de smartphone à leurs informations bancaires est donc assurée, madame la sénatrice.

M. le président. La parole est à Mme Lauriane Josende, pour la réplique.

Mme Lauriane Josende. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Dans les zones rurales, l'égal accès aux comptes bancaires tel que vous le décrivez est toutefois bien souvent une illusion. En pratique, les agences sont loin, en particulier pour des personnes âgées qui rencontrent des difficultés pour se déplacer. La plupart du temps, les numéros d'appel des services clients, a fortiori des nouvelles banques qui ne proposent leurs services qu'en ligne, sont difficiles d'accès.

J'espère donc que vous prendrez tout de même des dispositions pour imposer aux établissements bancaires d'être plus diligents, notamment à l'égard des personnes âgées.