Accompagnants des élèves en situation de handicap et temps méridiens, publication des décrets

M. Cédric Vial. Monsieur le ministre, ma question porte sur l'application de la loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.

En effet, malgré son adoption à l'unanimité, la mise en oeuvre de la loi a été entravée, et ce pour deux raisons : d'une part, la complexité administrative excessive introduite par une note de service datant du mois de juillet dernier et rendant la procédure particulièrement complexe, d'autre part, le manque de moyens financiers affectés.

En effet, un financement à hauteur de 10 millions d'euros était nécessaire pour couvrir le dernier trimestre de 2024 et il faudra 31 millions d'euros pour couvrir l'ensemble de l'année 2025, selon l'estimation qui a été produite.

Depuis septembre 2024, j'ai à plusieurs reprises alerté les ministres de l'éducation nationale qui se sont succédé sur les graves problèmes qui subsistent quant à la mise en application de cette loi. J'ai notamment fait adopter un amendement visant à inscrire ce montant de 31 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2025 contre l'avis du Gouvernement. Ces crédits ont été supprimés en commission mixte paritaire, dans des conditions sur lesquelles nous pourrons revenir.

L'ancienne ministre de l'éducation nationale, Mme Anne Genetet, a annoncé le 2 décembre dernier la publication prochaine d'un décret visant à simplifier la procédure administrative instaurée par la note de service du 24 juillet. Ce décret, qui devait être publié au mois de décembre 2024, a été reporté compte tenu de la censure du Gouvernement au début du mois de janvier 2025, c'est-à-dire après la nomination du nouveau ministre de l'éducation nationale. Nous sommes le 11 février et il n'y a toujours pas de décret à l'horizon.

Monsieur le ministre, quand ce décret sera-t-il publié ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour s'assurer de la bonne application de la loi du 27 mai 2024 ? Les enfants en situation de handicap l'attendent.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Vial, l'inclusion scolaire ne s'arrête pas aux portes de la classe. Elle doit être une réalité tout au long de la journée, y compris sur le temps méridien. C'est tout le sens de la loi dite Vial, puisque cette loi porte votre nom, entrée en vigueur à la rentrée 2024, qui confie désormais à l'État le financement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps méridien.

La mise en oeuvre de cette réforme repose sur plusieurs priorités claires.

La première priorité, c'est d'adapter l'accompagnement aux besoins réels des élèves. L'État, par l'intermédiaire du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen), est responsable de la décision et des modalités d'accompagnement. Chaque situation est étudiée en s'appuyant sur les recommandations des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ainsi que sur l'expertise des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) et des pôles d'appui à la scolarité (PAS). Les familles sont associées à l'organisation de la temporalité de prise en charge de l'enfant.

La seconde priorité, c'est de simplifier et de sécuriser le dispositif. C'est pourquoi un décret a été présenté au comité social d'administration du ministère de l'éducation nationale (Csamen), le 21 janvier dernier, afin de clarifier les règles et de faciliter la mise en place de cet accompagnement sur la pause méridienne. L'État assumera pleinement ses obligations en tant qu'employeur, garantissant ainsi aux familles, lorsque cela est jugé nécessaire, une prise en charge stable et efficace.

Monsieur le sénateur, notre ambition est claire - et je crois qu'elle est partagée - : permettre à chaque élève en situation de handicap d'avoir un accompagnement adapté à ses besoins et à son degré d'autonomie, tout au long de la journée.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour la réplique.

M. Cédric Vial. Monsieur le ministre, vous venez d'illustrer parfaitement la différence entre « potentiellement » et « concrètement ». Potentiellement, vous avez raison ; concrètement, le dispositif ne fonctionne pas du tout comme vous le dites.