Question écrite ✓ Répondue le 05/06/2025 #21#29#

Fraude massive aux permis de conduire

Posée le 30/01/2025 • Ministère interrogé : Intérieur

Arnaud Bazin Les Républicains

Sénateur — Val-d'Oise

La question

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'information révélée par le Parisien du 26 janvier 2025, selon laquelle prés de 7 000 examens du permis de conduire ont été annulés pour fraude en 2024 et 83 centres agréés fermés. Il semble que l 'externalisation de l'examen en 2016 ait amplifié la fraude aux tests du code de la route qui est devenue massive. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à ce "système" absolument scandaleux et dangereux pour la sécurité routière.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 05/06/2025

La lutte contre la fraude aux examens théoriques du permis de conduire constitue une priorité pour le ministère de l'intérieur, et pour la délégation à la sécurité routière. La réglementation a été renforcée en 2024, afin de renforcer la prévention et la répression de ces fraudes qui ne sont en aucun cas massives. Depuis 2024, les organismes agréés sont tenus à une obligation de contrôle interne et à la surveillance renforcée de leurs sites d'examens. Cette surveillance accrue et les barrières techniques mises en place permettent, d'une part, de prévenir la fraude et, d'autre part, de détecter rapidement les centres fraudeurs. L'arrêté du 29 avril 2024 a ainsi mis à jour le cahier des charges régissant l'organisation des épreuves théoriques générales. Il comporte désormais les mesures suivantes : - le report de 24 heures du résultat obtenu par le candidat ; - l'interdiction des sessions d'examen les dimanches et jours fériés et la limitation des horaires de passage des épreuves exclusivement entre 8 heures et 20 heures ; - le suivi en temps réel d'indicateurs destiné à déceler les irrégularités : taux de réussite, éloignement géographique, dépassement des créneaux horaires ; - l'obligation de contrôle interne au sein des organismes agréés ; - la nomination de référents régionaux anti-fraude au sein de chaque organisme agréé. Les organismes agréés mettent en oeuvre un plan de contrôle annuel de leurs centres. Les services de l'Etat sont mobilisés pour lutter contre la fraude, contrôler les centres et démanteler les éventuels réseaux. Ces actions ont permis en 2024 la fermeture de 83 centres. Depuis la parution du nouveau cahier des charges, deux organismes, sur les sept agréés au plan national, se sont vu retirer leur agrément national. Plus de 2,2 millions de candidats se sont présentés à l'examen ETG en 2024. Rapportés au nombre de candidats, les cas détectés représentent un ratio de fraude très faible, démontrant que l'immense majorité des centres d'examen ETG fonctionne normalement, dans le respect des règles.

Source : senat.fr ↗