Question au Gouvernement ✓ Répondue le 06/02/2025 #17#

Remise en liberté d'étrangers sous OQTF interpellés lors d'opérations de police à Nantes

Posée le 06/02/2025 • Ministère interrogé : Justice

Laurence Garnier Les Républicains

Sénatrice — Loire-Atlantique

La question

M. le président. La parole est à Mme Laurence Garnier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Laurence Garnier. Monsieur le garde des sceaux, ce qui s'est passé à Nantes il y a quelques jours est absolument sidérant. Le ministre de l'intérieur a lancé en Loire-Atlantique, à la fin du mois de janvier, seize opérations de police pour lutter contre le trafic de drogue et la délinquance, qui pourrissent la vie des habitants de nos villes et de nos quartiers. Ces opérations ont permis cinquante-trois interpellations et douze placements en centre de rétention administrative (CRA). Deux des douze individus placés en CRA ont été libérés avant-hier pour des vices de procédure. Le premier est de nationalité algérienne et se trouve être depuis un an et demi sous OQTF (obligation de quitter le territoire français). Il a été libéré parce que la définition par le procureur de la zone de réquisition ne listait que les rues formant le périmètre et pas celles qui sont à l'intérieur de la zone. (Huées sur des travées du groupe Les Républicains.) Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Que fait Retailleau ? Mme Laurence Garnier. Le second est de nationalité libyenne. Il a été libéré parce que l'agent qui a demandé la prolongation de sa détention a signé le document ad hoc un vendredi alors qu'il n'était habilité à le faire que le week-end. (Nouvelles huées sur les mêmes travées.) En somme, pour ce qui est des horaires, le vendredi, c'est trop tôt : on n'est pas encore le week-end. Et pour ce qui est de la zone de réquisition, le périmètre, c'est trop flou : on ne sait pas ce qui est dedans et ce qui est dehors. Au bout du compte, ces deux individus sont dehors. Reconnaissez qu'on est chez les fous... Monsieur le garde des sceaux, nous connaissons votre détermination et celle du ministre de l'intérieur à lutter contre le narcotrafic. (Marques d'ironie sur les travées du groupe SER.) Nous avons voté hier à l'unanimité un texte important pour nous donner les moyens de mener ce combat. M. le président. Votre question ! Mme Laurence Garnier. Qu'allez-vous faire pour répondre à cette folie procédurière, qui décourage nos policiers et nourrit la colère et l'incompréhension de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 06/02/2025

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice Garnier, le problème que vous soulevez traduit la complexité de la procédure en matière de droit des étrangers, et singulièrement lorsque ceux-ci sont placés en centre de rétention. Dans cette procédure, en effet, deux juridictions interviennent : la juridiction administrative, dans un premier temps, puis, dans un second temps, la juridiction judiciaire, qui contrôle le maintien en rétention.

Je veux rappeler les faits en me gardant de tout commentaire de fond sur les décisions de justice : les 21 et 22 janvier derniers, des opérations de sécurisation et de contrôle renforcé en centre-ville de Nantes ont conduit à l'interpellation de trente personnes, dont douze étrangers en situation irrégulière placés en centre de rétention administrative. Une personne a été placée en garde à vue, une autre en rétention judiciaire et huit ont fait l'objet d'une OQTF avec assignation à résidence.

Cette opération a d'ailleurs permis de saisir plus de 10 000 euros de stupéfiants.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Quel est le rapport ?

M. François-Noël Buffet, ministre. Il n'y a pas de rapport direct, mais il convient tout de même de situer le contexte : la pression est très importante dans la ville de Nantes. Aussi la réponse policière doit-elle être extrêmement ferme, nonobstant les difficultés que l'on peut rencontrer en matière de procédure.

Cela étant, cet événement nous invite à nous interroger sur la nécessité de revoir les procédures applicables dans ce genre de circonstances, de façon à éviter les problèmes que vous venez de soulever. Reste qu'il ne revient évidemment pas au Gouvernement de commenter une décision de justice, y compris lorsqu'elle est motivée par des problèmes de forme. Je dirai simplement que ces problèmes de forme sont principalement liés à la complexité même de la procédure et à la pression à laquelle sont soumis nos services de police. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie mime la brasse coulée.)

Nous avons manifestement besoin de simplifier les choses ; ce travail va être engagé. Il doit être mené conjointement par les ministères de l'intérieur et de la justice - je parle sous le contrôle du garde des sceaux -, la procédure relevant des deux ordres de juridiction. Peut-être conviendra-t-il de faire un choix entre ces deux ordres, dont l'un se chargera seul de la procédure.

En tout état de cause, la juridiction administrative et la juridiction civile sont toutes deux parfaitement capables de défendre les libertés individuelles et les libertés publiques et de tenir compte des règles qui seront fixées lorsque ce travail aura abouti. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗