Question orale sans débat ✓ Répondue le 19/02/2025 #5#6#

Conditions d'harmonisation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Posée le 06/02/2025 • Ministère interrogé : Comptes publics

Agnès Canayer Les Républicains

Sénatrice — Seine-Maritime

La question

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics au sujet des conditions d'harmonisation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dans les intercommunalités. Antérieurement à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) disposait d'une durée de 7 ans à la suite de la première perception de la TEOM en 2019 pour enclencher le dispositif d'harmonisation et de lissage des taux de TEOM. La durée de lissage à compter du début du dispositif d'harmonisation était de 10 ans. Pourtant, la loi de finances initiale pour 2024 a annulé la période de transition entre le dispositif non harmonisé et le début du dispositif harmonisé. De son côté, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a délibéré le 5 octobre 2023 pour mettre en place l'harmonisation des taux de la TEOM en définissant d'une part 3 zones de TEOM, correspondant à des niveaux de service différents et, d'autre part, une durée de lissage de 4 ans, applicable à compter de 2024. Par la suite, les taux de TEOM pour l'année 2024 ont été adoptés le 25 février 2024 par le conseil communautaire. Cependant, la commune de Gonfreville-l'Orcher, membre de la communauté urbaine, sollicite la possibilité de créer une zone à part, avec une durée de lissage spécifique sur 10 ans. Elle justifie sa demande notamment par la forte différence entre le taux d'origine et le taux cible de sa zone, qui va provoquer une très forte augmentation de la taxe pour ses habitants. Elle estime que la situation financière souvent précaire de ses habitants nécessite de limiter l'impact et de le lisser dans le temps. Afin de limiter la charge de TEOM sur le contribuable, le budget principal de cette commune, comme celui d'une trentaine d'autres communes, abondait par une attribution de compensation le financement de la compétence « déchets ». Les communes ont fait le choix de supprimer les attributions de compensation et non de les généraliser. S'il est bien entendu que les taux de TEOM, au cours de la période d'harmonisation, peuvent être décorrélés du niveau de service, deux questions majeures appellent des précisions. Dans l'hypothèse où un tel zonage serait mis en place à la demande d'une ou des communes concernées, elle lui demande si cela aurait un impact sur la situation d'autres communes souhaitant faire des choix différents (obligation pour les communes dans la même situation initiale de rejoindre cette zone). Elle lui demande également si la communauté urbaine, qui décide qu'une exception serait faite pour une commune qui sollicite une période plus longue, serait dans l'obligation d'appliquer la même durée de lissage aux autres communes de la même zone ayant le même écart de taux à la hausse (taux de départ et taux cibles identiques pour les communes de cette même zone). Et enfin, de la même manière, la communauté urbaine ne se trouverait-elle pas dans l'obligation de traiter avec des durées de lissage plus courtes, les collectivités ayant un écart de taux important à la baisse ? Aussi, elle souhaite une clarification du Gouvernement sur les conditions de mises en oeuvre afin de savoir si la communauté urbaine, qui a perçu la TEOM en 2019 pour la première année, dispose à nouveau d'un délai de 10 ans à compter de la délibération d'octobre 2023 mettant en place le dispositif d'harmonisation ou d'un délai de 7 ans, étant donné que la première année de la perception de la TEOM a eu lieu en 2019.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 19/02/2025

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 293, adressée à Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics.

Mme Agnès Canayer. Madame la ministre, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) impose aux intercommunalités d'harmoniser leur taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) dans un délai de dix ans à partir de leur création.

En Seine-Maritime, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a été créée le 1er janvier 2019 et s'est engagée dans cette procédure. En octobre 2023, par délibération, elle a mis en place le lissage des taux de Teom sur une durée de quatre années, avec des zones correspondant à des niveaux de service différents, afin d'arriver à une harmonisation totale en 2029.

Cependant, certaines communes, qui trouvent cette harmonisation trop rapide, ont une interprétation différente : elles estiment qu'il est possible d'adopter des durées de lissage différentes selon les communes et, surtout, jugent que le point de départ du délai de dix ans doit être la date de la délibération et non celle de la création de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Avec mes collègues parlementaires, nous avions interrogé à plusieurs reprises le ministre de l'économie et des finances, afin qu'il clarifie la situation. Nous sommes toujours sans réponse à ce jour.

Aussi, madame la ministre, je vous pose deux questions, qui exigent des réponses claires.

Premièrement, peut-on appliquer des durées de lissage différentes en fonction des communes et, si oui, sur la base de quels critères ?

Deuxièmement, ce délai de dix ans court-il à compter de la création de l'EPCI ou du vote de la délibération ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice Agnès Canayer, un établissement public de coopération intercommunale ayant mis en place une taxe d'enlèvement des ordures ménagères doit, en principe, voter un taux unique sur l'ensemble de son territoire.

Toutefois, il peut créer des zones de perception sur lesquelles sont appliqués des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu, c'est-à-dire des conditions de réalisation du service et de son coût.

En l'occurrence, les zones créées par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole doivent être justifiées au regard des éléments liés à la réalisation du service rendu et ne peuvent simplement correspondre aux différences de taux entre les communes avant fusion.

Par ailleurs, lorsque des EPCI fusionnent, des règles particulières peuvent s'appliquer.

Tout d'abord, lorsqu'un nouvel EPCI, issu d'une fusion, décide de ne pas délibérer immédiatement pour instituer la Teom, comme ce fut le cas pour Le Havre Seine Métropole en 2019, ce sont les délibérations antérieures qui continuent de s'appliquer. Ce régime prend fin dès que le nouvel EPCI institue la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur l'ensemble de son territoire. Ainsi, Le Havre Seine Métropole l'ayant instituée en 2023, pour une première application en 2024, il a été mis fin au même moment aux délibérations antérieures.

Un dispositif d'unification progressive des taux d'une durée maximale de dix ans est alors applicable, sous réserve que des mécanismes différents de financement du service d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers préexistent au sein du groupement ou que l'unification des taux au sein de l'EPCI conduise à des hausses de cotisations pour les redevables.

Ainsi, dans le cas du Havre Seine Métropole, le conseil délibérant a décidé de lisser les taux sur une période de quatre ans à compter de 2024. Durant cette période, l'intercommunalité détermine librement les modalités de l'harmonisation progressive des taux sous réserve de parvenir, à l'issue de la période de lissage, au taux cible de Teom dans chacune des zones qu'elle a définies.

Cette période pourra être prolongée sur délibération de l'EPCI, sans que la durée totale de lissage puisse excéder dix ans.

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.

Mme Agnès Canayer. Madame la ministre, je vous remercie pour ces éclairages.

Source : senat.fr ↗