Question orale sans débat ✓ Répondue le 21/01/2026 #23#

Défaillances du logiciel d'autorisation des règlements des prestations en espèces généralisées liés aux arrêts de travail

Posée le 13/02/2025 • Ministère interrogé : Santé et accès aux soins

Philippe Grosvalet RDSE

Sénateur — Loire-Atlantique

La question

M. Philippe Grosvalet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les dysfonctionnements liés à l'utilisation du logiciel d'autorisation des règlements des prestations en espèce généralisées liés aux arrêts de travail (ARPEGE) expérimenté dans les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique et de Vendée. Expérimenté depuis le mois d'octobre 2024 dans ces deux caisses, ARPEGE était censé être déployé sur l'ensemble du territoire national au mois de décembre. Au vu des anomalies rapportées, cette mise en place a été reportée aux mois de janvier, puis mars 2025 pour enfin être suspendue. Les agents des caisses primaires concernées ont très rapidement constaté qu' ARPEGE présentait de lourdes défaillances : les indemnités journalières étaient mal calculées et versées très irrégulièrement ; en une journée, près de 4000 notifications de fin d'indemnisation ont été envoyées par erreur ; des milliers de demandes des assurés n'ont pas été traitées correctement. Initialement mis en place pour automatiser le traitement des dossiers et par conséquent abaisser le nombre d'équivalent temps plein nécessaires, les problèmes de programmation du logiciel mobilisent 120 agents supplémentaires pour aider leurs collègues des CPAM de Loire-Atlantique et de Vendée à rétablir les dossiers. Par ailleurs, les erreurs de traitement de dossiers entrainent de graves conséquences économiques pour les assurés pouvant aller jusqu'à l'expulsion de leur logement à la fin de la trêve hivernale, la saisie de leur moyen de transport ou le paiement de pénalités de découverts sur leurs comptes bancaires. Par conséquent, il lui demande quels sont les moyens envisagés par le Gouvernement pour mettre fin à cette expérimentation qui s'est révélée peu pertinente et accompagner les assurés victimes des errances informatiques constatées.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 21/01/2026

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, auteur de la question n° 313, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Philippe Grosvalet. Un arpège désigne une succession de notes qui créent un accord. Jouées ensemble, elles forment une harmonie.

Arpège est aussi le nom du nouveau logiciel de paiement des arrêts maladie, qui ne rend pas vraiment hommage au nom dont il s'inspire... Ce logiciel est expérimenté depuis octobre 2024 dans les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique et de Vendée. Depuis lors, on constate que des milliers de demandes d'assurés n'ont pas été traitées correctement. Ces graves défaillances ont entraîné des conséquences économiques critiques pour les personnes concernées, pouvant aller jusqu'à l'expulsion de leur logement, la saisie de leurs moyens de transport ou le paiement d'intérêts. Certains assurés, acculés, ont dû reprendre leur travail malgré les avis médicaux.

Alertée, la direction de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) a tout d'abord décidé de maintenir coûte que coûte le programme, puis, à la suite d'un changement de pied salutaire, elle en a annoncé l'abandon le 8 octobre dernier.

Cependant, le soulagement - en tout cas pour nous... - n'a été que de courte durée. En effet, Arpège est toujours en exploitation en Loire-Atlantique et en Vendée.

Madame la ministre, quand la Cnam mettra-t-elle un terme définitif à cette expérimentation désastreuse ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Grosvalet, vous interrogez le Gouvernement sur l'expérimentation Arpège. Cette application a été conçue, vous l'avez dit, pour accélérer le traitement des arrêts de travail par les CPAM, avec deux objectifs : simplifier et fiabiliser le processus au bénéfice des assurés sociaux, et verser plus rapidement les indemnités journalières.

Elle fait l'objet d'une présérie dans les CPAM de Vendée et de Loire-Atlantique et, malgré de nombreux travaux préparatoires et des correctifs apportés pendant cette présérie, des difficultés persistent, ce qui a conduit à la décision de suspendre son déploiement. Il nous faut maintenant une nouvelle feuille de route.

Plusieurs actions ont été mises en oeuvre par l'assurance maladie pour accompagner les assurés et les agents des CPAM.

Un dispositif d'entraide nationale a été mis en place pour appuyer les deux CPAM dans le traitement des dossiers afin de l'accélérer.

Un audit externe a également été mandaté pour analyser la situation de ces CPAM expérimentatrices. Il permettra d'évaluer la capacité d'Arpège à gérer tous les cas d'indemnités journalières, y compris les plus complexes, et de proposer des scénarios pour sécuriser le traitement des dossiers et améliorer les conditions de travail des agents. Il sera rendu public en février 2026 - donc très prochainement - et l'assurance maladie pourra alors décider de poursuivre ou non le déploiement d'Arpège et, le cas échéant, selon quelles modalités.

Cet audit externe nous permettra de déterminer comment avancer sur cette question. Dans cette attente, les CPAM désignées pour soutenir les caisses expérimentatrices doivent permettre de fluidifier le traitement des dossiers pour ne pas pénaliser les assurés.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour la réplique.

M. Philippe Grosvalet. On peut concevoir qu'une expérimentation, voire une erreur, permette aux services publics d'avancer et d'améliorer le service rendu.

Toutefois, quand une erreur est constatée, il ne faut pas s'obstiner, il faut savoir renoncer ! Puisque cela nuit à des milliers de personnes, il serait de bon ton de reconnaître ses erreurs, de ne pas s'entêter et de ne pas aller dans le mur afin de ne pas mettre en difficulté nos concitoyens.

Madame la ministre, je vous demande avec insistance d'agir pour que la Cnam reconnaisse enfin cette grave erreur.

Source : senat.fr ↗