Gestion des digues domaniales transférée aux collectivités

Mme Martine Berthet. J'appelle l'attention du Gouvernement sur les difficultés majeures que rencontrent certaines collectivités chargées de la compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), auxquelles l'État a transféré la gestion des digues domaniales le 29 janvier 2024.

Bien que Mme la ministre chargée de l'environnement ait été alertée à plusieurs reprises, par courrier, par une question orale et lors de son audition, la visibilité financière demeure inchangée pour la deuxième collectivité la plus touchée par ces transferts, le syndicat mixte de l'Isère et de l'Arc en Combe de Savoie (Sisarc). Sa capacité à assurer la sécurité des populations et des infrastructures se trouve ainsi compromise.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) prévoyait le transfert par l'État de la gestion d'ouvrages mis en conformité avec les exigences réglementaires et légales. Or le Sisarc a dû accepter un transfert « à prendre ou à laisser », sans que ces mises aux normes aient été réalisées, alors même que d'importants travaux de sécurisation étaient nécessaires.

Si des subventions sont prévues via le fonds Barnier, leur montant est insuffisant. Le plafond de 80 % des dépenses ne s'applique qu'aux dossiers validés avant 2027, contre un plafond de 40 % une fois passée cette échéance. Ce calendrier est irréaliste compte tenu de la longueur des procédures administratives, de l'ampleur des travaux, de la nature des contraintes techniques et environnementales et de la disponibilité des entreprises.

Pour le Sisarc, les quatre-vingt-dix kilomètres transférés nécessitent près de 110 millions d'euros hors taxe de travaux. Même portée à son maximum, la taxe Gemapi, jamais revalorisée depuis 2014, ne permettrait de financer que 14 millions d'euros.

Pour compenser cet écart, le ministre d'alors, M. Christophe Béchu, s'était engagé à octroyer des aides supplémentaires permettant d'atteindre 95 % du coût des travaux.

Aussi, madame la ministre, au regard de l'incohérence observée entre les contraintes qui sont imposées à nos collectivités et les réalités auxquelles elles font face, le Gouvernement respectera-t-il l'engagement qu'il a pris de financer quasi intégralement les travaux et de prolonger jusqu'en 2035 l'application du taux de subvention à 80 %, et ce malgré les restrictions budgétaires nécessaires ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Madame la sénatrice Berthet, la taxe Gemapi a été créée, vous le savez, pour donner aux « Gemapiens » les moyens d'exercer leur compétence.

La loi Maptam de 2014 avait prévu une période de transition de dix ans dans le cas des digues domaniales, qui représentent moins de 10 % des digues dans la France entière et dont l'État a poursuivi temporairement la gestion pour le compte des Gemapiens.

Cette période a pris fin le 28 janvier 2024. La très grande majorité de ces ouvrages a été reprise en gestion par les Gemapiens, par voie de convention.

En Savoie, le syndicat mixte de l'Isère et de l'Arc en Combe de Savoie s'est vu confier un linéaire d'ouvrages d'environ soixante et onze kilomètres. Des travaux de réhabilitation sont en cours, financés en totalité par le fonds Barnier, à hauteur de 6 millions d'euros.

D'autres travaux prioritaires ont été programmés par le Sisarc, pour 46 millions d'euros ; le syndicat mixte les financera sans reste à charge grâce aux subventions bonifiées du fonds Barnier à 80 % et à une soulte de 10,5 millions d'euros, dont la moitié a été versée au moment du transfert de gestion.

Si des travaux complémentaires demeurent nécessaires à l'horizon de 2030, le Gouvernement continuera de soutenir le Sisarc via les différents dispositifs de soutien à l'investissement, afin que le reste à charge, une fois optimisées les recettes procurées par la taxe Gemapi, soit aussi réduit que possible.

Par ailleurs, compte tenu du rôle joué par ces ouvrages pour la protection d'infrastructures routières et ferroviaires stratégiques, d'autres contributeurs pourraient être appelés à soutenir leur financement à long terme.

Enfin, l'obligation d'inscrire les ouvrages dans l'actif comptable de la collectivité est une mesure technique sans effets sur ses finances.