Indemnisations des communes, entreprises et habitants sinistrés par des inondations reconnues catastrophes naturelles

M. Philippe Grosvalet. Madame la ministre, les inondations ont frappé le nord de la France en 2023 ; le Sud-Est, le Centre et la Loire-Atlantique en 2024 ; puis l'Ille-et-Vilaine et, une nouvelle fois, mon département en janvier dernier.

Chaque année, près de 6 000 communes font l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en grande majorité à cause d'inondations. À elles seules, ces dernières entraînent des indemnisations annuelles de l'ordre de 20 milliards d'euros, selon les services du Gouvernement, qui ne prennent pas en compte les indemnisations versées pour les véhicules sinistrés.

À titre d'exemple, les dommages subis cette année par le magasin Leclerc de Saint-Nicolas-de-Redon sont estimés à 9 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 6 millions d'euros pour les commerces de la galerie marchande. Évidemment, ces coûts sont lourds de conséquences.

En 2021, notre collègue Jean-Yves Roux alertait déjà vos prédécesseurs quant aux réticences des compagnies d'assurances à couvrir les équipements publics des communes, du fait des risques climatiques. Ce frein risque fort d'être étendu aux entreprises et aux particuliers victimes d'inondations. Or, pour bénéficier des dispositifs mis en oeuvre en cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, il faut être couvert par un contrat d'assurance.

Dès lors, quelles pistes envisagez-vous pour garantir aux communes, aux entreprises et aux habitants des indemnisations à la hauteur des dégâts subis lors des inondations ? De même, quelles suites donnera-t-on au rapport sur l'assurabilité des collectivités territoriales remis au Gouvernement au mois d'avril dernier ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi. Monsieur le sénateur Philippe Grosvalet, en raison de la hausse de la sinistralité que vous mentionnez, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, créé en 1982, est soumis à de fortes contraintes financières.

C'est pour assurer la pérennité du régime que le taux de la surprime catastrophes naturelles (CatNat) a augmenté au 1er janvier dernier, qu'il s'agisse des contrats d'assurance couvrant les dommages aux biens d'habitation et professionnels ou des contrats automobiles.

Au total, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles disposera ainsi d'une capacité de couverture supplémentaire de 1,2 milliard d'euros par an.

Vous insistez sur une difficulté plus spécifique : les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à s'assurer à un prix raisonnable.

Dans un contexte d'offre assurantielle réduite, et du fait d'une sinistralité croissante, certains assureurs ont quitté le marché de l'assurance des collectivités territoriales, si bien qu'un nombre croissant de ces dernières rencontrent de plus en plus de difficultés à s'assurer. Les assureurs résilient divers contrats ou imposent des conditions tarifaires difficilement soutenables.

Un certain nombre de dispositifs permettent d'accompagner l'effort de protection engagé, face aux risques, par les collectivités territoriales. Ainsi, en vertu de la loi de finances pour 2025, et malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint, l'État a augmenté de 145 millions d'euros le budget alloué au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier.

Ce fonds peut être mobilisé par les collectivités territoriales pour financer des dépenses d'investissement, qu'il s'agisse de réaliser des études, des travaux, des équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels.

Engager de tels travaux, c'est aussi envoyer un signal aux assureurs pour obtenir la réduction des primes exigées.