Prime à l'arrachage et risque d'incendie
Lauriane JosendeLes Républicains
Sénatrice — Pyrénées-Orientales
La question
Mme Lauriane Josende rappelle à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire les termes de sa question n° 00587 sous le titre « Prime à l'arrachage et risque d'incendie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 06/03/2025Face aux difficulté d'une partie de la filière viticole et à sa demande, le Gouvernement, avec l'autorisation de la commission, a notamment mis en oeuvre une mesure d'arrachage définitif des vignes, afin d'aider à résorber le déséquilibre structurel entre offre et demande. Les demandes d'aide à la clôture du guichet en novembre 2024 indiquent que la superficie de vignes que les opérateurs des Pyrénées-Orientales souhaiteraient arracher les placent en cinquième position au niveau national sachant que le dispositif a mobilisé 110 millions d'euros d'aides. Les opérations d'arrachage seront réalisées au premier semestre 2025, pour réduire le potentiel de production avant la prochaine campagne viticole. Dans le cadre de l'aide à l'arrachage définitif, la vocation agricole des parcelles de vigne arrachée demeure, et il est ainsi possible d'y implanter une autre culture. Le plan mediterranée lancé à l'automne peut être mobilisé, sachant que les Pyrénées-Orientales y sont éligibles. Les opérateurs peuvent également se rapprocher du conseil régional afin d'examiner dans quelle mesure le plan stratégique régional pourrait contribuer à une reconversion des cultures sur ces terres, voire plus directement à une mesure de prévention des risques d'incendies.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Lauriane Josende
Adaptation des conditions de séjour des ressortissants britanniques propriétaires de biens immobiliers ou de terrains en France face aux risques d'incendie
Conséquences de l'interdiction du démarchage téléphonique sur l'activité des professionnels indépendants de l'immobilier
Inéligibilité des fonctionnaires de police aux élections municipales au regard des fonctions effectivement exercées
Caducité des prescriptions relatives à la réalisation de logements sociaux dans les lotissements