Publication des décrets d'application relatifs à la quatrième année d'internat en médecine générale

Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de publication des décrets d'application relatifs à la mise en place de la quatrième année d'internat en médecine générale, prévue par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cette réforme vise à renforcer l'offre de soins en incitant les futurs médecins à s'installer dans les territoires souffrant d'un déficit en professionnels de santé. Or, alors que l'entrée en vigueur de cette quatrième année est prévue pour novembre 2026, les textes réglementaires encadrant sa mise en oeuvre n'ont toujours pas été publiés, alors même qu'ils étaient initialement attendus en juin 2023. Le 15 mai 2024, lors d'une séance de questions orales au Sénat, le ministre chargé de la santé avait réaffirmé la publication imminente de ces textes « d'ici à la fin de l'été 2024 », sans que cela ne se soit concrétisé à ce jour. L'absence de ces décrets constitue un frein important à la préparation des acteurs concernés. Les médecins généralistes encadrants, les futurs docteurs juniors ainsi que les collectivités territoriales doivent pouvoir anticiper les modalités précises de cette réforme, notamment en ce qui concerne la rémunération, l'organisation des lieux de consultation, les conditions d'accueil et de logement des internes. Ce retard risque ainsi de compromettre l'objectif initial de la réforme, qui est de renforcer l'accès aux soins en garantissant une répartition plus équilibrée des professionnels de santé sur le territoire. Dans ces conditions, elle lui demande quelles sont les raisons expliquant ce retard et à quelle échéance le Gouvernement prévoit de publier les décrets nécessaires à la mise en oeuvre effective de la quatrième année d'internat en médecine générale.