Question au Gouvernement ✓ Répondue le 06/03/2025 #3#29#

Avenir de l'autoroute A69

Posée le 06/03/2025 • Ministère interrogé : Transports

Marie-Lise Housseau UC

Sénatrice — Tarn

La question

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) Mme Marie-Lise Housseau. Ma question s'adresse à M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'autorisation environnementale de l'A69, qui doit relier Castres à Toulouse, au motif que la « raison impérative d'intérêt public majeur » n'était pas prouvée. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.) Pour les Tarnais, que je représente avec mon collègue Philippe Folliot, c'est un véritable séisme et un immense désastre. Le chantier s'arrête à moins de dix mois de la mise en service : 70 % des ouvrages d'art sont réalisés et plus de 300 millions d'euros ont été dépensés ! C'est un désastre social pour les 1 000 ouvriers qui se sont retrouvés sur le carreau du jour au lendemain. C'est un désastre économique pour les entreprises. C'est un désastre écologique et paysager pour les habitants. (Rires sur les travées du groupe GEST.) C'est une cicatrice de 53 kilomètres - et les compensations environnementales ne seront jamais mises en place. C'est un désastre politique, enfin, pour tous les élus, et un désastre financier pour l'État et le contribuable. À court terme, que va devenir ce chantier ? Nous vous remercions d'avoir immédiatement annoncé faire appel du jugement et demandé un sursis à exécution, mais quelles sont les chances de reprise du chantier, et avec quel calendrier ? À plus long terme, ce jugement pourrait faire jurisprudence. C'est une véritable épée de Damoclès qui est désormais suspendue au-dessus de tous les futurs projets d'infrastructures, petits et grands. N'y a-t-il pas urgence à faire évoluer la loi pour éviter que notre pays ne se retrouve définitivement sous cloche ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. - MM. Xavier Iacovelli et Rachid Temal applaudissent également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 06/03/2025

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des transports.

M. Philippe Tabarot, ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports. Madame la sénatrice, je vais rappeler la position du Gouvernement dans ce dossier qui suscite de vives réactions - et c'est un euphémisme !

Contrairement à ce qui a pu être hurlé hier par certains à l'Assemblée nationale, je ne remets nullement en cause l'indépendance de la justice ni sa décision. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.) En tant que ministre de la République, je respecte pleinement l'État de droit. Mais respecter l'État de droit, ce n'est pas se résigner à l'insensé et à la situation des 1 000 personnes qui, comme vous l'avez dit, madame la sénatrice, se retrouvent sans travail du jour au lendemain. C'est aussi avoir le courage de dire quand une situation devient absurde.

L'A69 est un projet porté par un territoire tout entier, qui se bat depuis trois décennies pour son désenclavement. La région Occitanie, le département du Tarn, les collectivités locales et les entreprises l'attendent désespérément. Comment ne pas être stupéfait ? Comment comprendre qu'un projet déclaré d'utilité publique, ayant fait l'objet de six recours déjà rejetés, dont les autorisations environnementales avaient été validées et dont les travaux sont avancés à 70 %, comme vous l'avez dit, puisse se retrouver brutalement à l'arrêt ?

M. Philippe Folliot. C'est scandaleux !

M. Philippe Tabarot, ministre. Face à cette situation, bien sûr que l'État fera appel ! Nous demanderons rapidement un sursis à exécution. Notre détermination est intacte : les travaux doivent reprendre au plus vite.

Mais cette situation révèle, vous l'avez dit également, un mal profond, l'empilement des procédures, qui paralyse notre action publique. Ce qui arrive à l'A69 aujourd'hui menace tous nos projets de demain, qu'il s'agisse de sécuriser vos routes ou de moderniser vos réseaux ferroviaires.

Le droit environnemental est essentiel, sauf quand il devient un instrument d'obstruction systématique. (Protestations sur les travées du groupe GEST. - Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, et INDEP.)

C'est pourquoi nous allons travailler à des réformes avec le Parlement, pour simplifier nos procédures sans renoncer à nos exigences environnementales.

M. Yannick Jadot. Alors, supprimez le droit !

M. Philippe Tabarot, ministre. L'État de droit doit être le garant de la sécurité juridique des projets d'intérêt général et non pas leur fossoyeur ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour la réplique.

Mme Marie-Lise Housseau. Merci de votre réponse, monsieur le ministre, mais il est impératif de mieux définir ce qu'est la raison impérative d'intérêt public majeur. Cela ne doit pas rester une notion subjective laissée à l'appréciation des seuls juges. (Protestations sur les travées du groupe GEST.) Sinon, il faudra écrire dans la loi que l'A69 est d'intérêt public majeur ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP.)

Source : senat.fr ↗