Répondre à l'obsolescence réglementaire des installations photovoltaïques en « intégration au bâti »

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, auteure de la question n° 1115, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Mme Marie-Lise Housseau. Madame la ministre, entre 2000 et 2010, pour bénéficier des tarifs d'achat garantis par EDF Obligation d'achat, les installations photovoltaïques sur toiture devaient impérativement répondre aux critères d'intégration au bâti (IAB).

Ce dispositif reposait notamment sur l'utilisation de systèmes d'étanchéité intégrée, souvent constitués de bacs plastiques, en substitution de la couverture traditionnelle. Or, après plus de quinze ans d'exploitation, ces installations présentent aujourd'hui des défaillances structurelles : fissuration des supports entraînant des infiltrations, défaut d'isolation électrique, voire risque d'incendie. Ces équipements sont devenus techniquement obsolètes. Ils ne sont plus commercialisés et les systèmes d'origine ne sont plus compatibles avec les standards actuels.

En conséquence, les producteurs d'électricité photovoltaïque souhaitant sécuriser ou rénover leurs installations se heurtent à une double impasse. D'une part, le maintien du tarif d'achat est conditionné par EDF au respect strict des critères d'intégration initiaux. D'autre part, la plupart des assureurs refusent désormais de couvrir les installations en intégration totale au bâti, sur lesquelles les professionnels refusent en outre d'intervenir.

Cette situation conduit à un blocage complet et pourrait, à terme, entraîner l'arrêt des installations.

Aussi, madame la ministre, je souhaite savoir si le Gouvernement reconnaît cette obsolescence technique et s'il envisage d'autoriser, lors des opérations de rénovation, la transition vers des solutions d'intégration simplifiée au bâti (ISB) sans remise en cause des contrats d'achat existants.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice Marie-Lise Housseau, je vous remercie de votre question.

Je souhaite tout d'abord rappeler que le Gouvernement a confirmé son soutien à la filière photovoltaïque. Le début de l'année 2026 a notamment été marqué par la publication de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3), le 13 février dernier, après de nombreuses consultations. Un cap clair a été fixé : porter la production électrique décarbonée à un niveau compris entre 650 et 693 térawattheures en 2035, contre 458 térawattheures en 2023.

Concernant plus précisément les énergies renouvelables électriques terrestres, la PPE 3 prévoit la poursuite raisonnée et réaliste de leur développement. Les objectifs ont été ajustés pour tenir compte des débats parlementaires et de l'évolution de la consommation électrique observée ces dernières années. La cible photovoltaïque est ainsi fixée à 48 gigawatts de puissance installée en 2030, puis entre 55 et 80 gigawatts en 2035, contre près de 30 gigawatts en 2025.

L'adoption de la PPE 3 a été suivie, le 23 avril dernier, de la publication d'un plan national d'électrification des usages, qui vise à accompagner l'industrie, le bâtiment, les mobilités et le numérique dans l'électrification de leurs usages. Cette orientation s'est notamment traduite par le lancement de plusieurs appels d'offres destinés à décliner opérationnellement la PPE 3.

Pour ce qui est de la problématique spécifique que vous évoquez, j'ai bien conscience des difficultés que peuvent rencontrer les producteurs concernés.

Toutefois, je vous confirme que les règles relatives à ces installations, invoquées par EDF Obligation d'achat, imposent bien que la nouvelle installation soit identique à l'installation initiale pour pouvoir continuer de percevoir le même tarif d'achat. Dans le cas où l'installation serait modifiée de sorte qu'il n'y ait plus d'intégration au bâti, alors le producteur ne pourrait plus percevoir la prime d'intégration au bâti. Par ailleurs, quand la puissance est modifiée au-delà de 10 %, l'installation perd le bénéfice du tarif.

Les contrats historiques concernés font par ailleurs l'objet d'un projet de réforme visant à lutter contre toute situation de surrémunération lorsque celle-ci est établie.

Il n'est donc pas envisageable, à ce stade, de faire évoluer les règles relatives à ces contrats.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour la réplique.

Mme Marie-Lise Housseau. Madame la ministre, j'entends bien votre réponse, mais la situation est kafkaïenne !

Pour les producteurs concernés, c'est la double peine : d'un côté, ils doivent réaliser des travaux importants et coûteux ; de l'autre, ils perdent 30 % de leur rémunération. C'est inacceptable !