Garantir la place du bioéthanol viticole dans le mécanisme d'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants

Mme Marie-Lise Housseau interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'avenir du sous-objectif d'incorporation de biocarburants d'origine viticole adopté par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) au vu des incertitudes entourant le calendrier de transposition de la directive (UE) 2023/2413 du 18 octobre 2023, dite « RED III ». Il lui semble que l'adoption définitive du projet de loi DDADUE avant le 31 décembre 2026 paraît aujourd'hui compromise, alors même que cette échéance conditionne l'entrée en vigueur du mécanisme d'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC) appelé à succéder à la taxe incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT), dès le 1er janvier 2027. Si elle salue l'objectif avancé d'un mécanisme qui met l'accent sur la réduction de l'intensité carbone des carburants, elle ne saurait tolérer une mise en concurrence directe entre les différentes voies de décarbonation françaises- biocarburants avancés, biogaz, bioéthanol- qui menacerait l'ensemble de la filière française de bioéthanol ; laquelle structure le modèle économique des distilleries qui dépendent à 70 % de la vente d'éthanol destiné à la biocarburation. Elle lui rappelle qu'à ce jour, les distilleries vinicoles collectent et dépolluent quelques 850 000 tonnes de marcs de raisin et 1,4 million d'hectolitres de lies de vin, qu'elles transforment, par un processus d'économie circulaire, en biocarburants avancés, en engrais, en alcool industriel ou encore en huile de pépins. Cependant le prix de l'éthanol vinique s'est effondré de près de 50 % en deux ans, sous l'effet d'importations massives en provenance de pays tiers, dont certaines font l'objet de soupçons de fraude sur les critères de durabilité. Ces importations entraînent ainsi une crise sans précédent qui menace la quarantaine de distilleries vinicoles, lesquelles assurent pourtant à l'ensemble des territoires viticoles français des solutions pour le traitement et la valorisation des sous-produits de la viticulture, en allégeant la charge des vignerons qui n'ont pas les capacités, mais demeurent légalement tenus de valoriser ces sous-produits, tout en limitant l'épandage et, partant, la pollution des sols et des nappes phréatiques. C'est pourquoi, conformément à la recommandation n° 19 du rapport d'information de la commission des affaires économiques du Sénat sur l'avenir de la filière viticole (octobre 2025), le Sénat a adopté le 4 février 2026, à l'initiative de 47 sénateurs issus de cinq groupes politiques et avec l'avis favorable du rapporteur, un sous-objectif dédié aux biocarburants d'origine viticole au sein du mécanisme d'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants afin de sécuriser cette filière pesant 200 millions d'euros de chiffre d'affaires et employant plus de 3 000 personnes. Elle lui demande donc de lui préciser par quel véhicule et selon quel calendrier le Gouvernement entend mener à son terme la transposition de la directive (UE) 2023/2413 avant le 31 décembre 2026, et, de garantir qu'à ces fins, le sous-objectif d'incorporation de biocarburants d'origine viticole, tel qu'adopté par le Sénat, sera intégralement préservé dans l'IRCC, tenant compte de l'expression unanime des représentants des territoires viticoles français.