Prix de l'électricité pour les industries électro-intensives
Posée le 20/03/2025 • Ministère interrogé : Industrie et énergie
Martine Berthet Les Républicains
Sénatrice — Savoie
La question
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 20/03/2025
M. Marc Ferracci, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie. Madame la sénatrice Berthet, permettez-moi de vous remercier de votre question. Je connais votre engagement en faveur de notre industrie hyper électro-intensive ; nous avons d'ailleurs déjà discuté de ces questions, que ce soit au ministère ou dans cet hémicycle.
Vous le soulignez avec raison, les prix de l'électricité sont un élément absolument essentiel de notre souveraineté énergétique et industrielle.
Les industriels électro-intensifs - je pense notamment aux filières de l'acier et de la chimie - font face à des enjeux de décarbonation impliquant un effort d'électrification. De plus - vous l'avez rappelé -, ils sont à la base de filières entières. Je pense en particulier à nos industries de défense.
C'est la raison pour laquelle l'État et EDF ont signé en novembre 2023 un accord fixant un nouveau cadre, censé prendre la suite de l'Arenh au 1er janvier 2026.
En vertu de cet accord, EDF et les industriels électro-intensifs doivent conclure des contrats d'allocation de production nucléaire (CAPN), contrats à terme assortis d'une cible globale de 40 térawattheures.
Il y a quelques jours, j'ai demandé à la présidence d'EDF de me fournir un bilan de ces négociations, et je dois bien admettre que l'objectif de 40 térawattheures est très loin d'être atteint. (Mme Martine Berthet le confirme.) À ce jour, on ne peut compter que sur 12 térawattheures, lesquels ne font d'ailleurs l'objet que de simples lettres d'intention, et un seul CAPN a été signé, pour un volume modeste, représentant moins de 1 % de l'objectif total.
Dans une tribune publiée hier, un certain nombre de parlementaires m'interpellent en outre quant au lancement, par EDF, d'une enchère européenne qui n'est pas réservée aux industriels électro-intensifs. Cette enchère, ouverte à tous les acteurs, porte précisément sur les CAPN.
La démarche relève de la politique commerciale d'EDF et je n'ai pas à la commenter. J'observe néanmoins qu'elle n'exonère en rien EDF de l'accord de novembre 2023.
Les engagements pris au titre de cette politique commerciale sont absolument nécessaires à notre souveraineté, et le Gouvernement fera en sorte qu'ils soient respectés.
Source : senat.fr ↗
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