Précision des chiffres du recensement à une date intermédiaire

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le chiffre officiel du recensement. Compte tenu des nombreuses dispositions instaurant des règles différentes en fonction du nombre d'habitants dans la commune, elle lui demande quelles sont les données à prendre en compte pour appliquer ces dispositions. En effet, dans la mesure où le recensement a lieu tous les cinq ans pour les communes de moins de 10 000 habitants, elle lui demande quelles sont les données à prendre en compte à un instant T compris dans la période écoulée entre deux recensements, dans la mesure où ces deux chiffres sont sensiblement différents et rendent applicables ou non les dispositions concernées en fonction de celui que l'on retient.