Téléconsultation médicale des personnes placées en garde à vue

M. Édouard Courtial. Monsieur le ministre délégué, l'Oise est à l'avant-garde d'une innovation qui pourrait améliorer le déroulement des gardes à vue.

Depuis le 20 février dernier, et pour la première fois sur le territoire français, les personnes dont la garde à vue est prolongée au sein de la compagnie de gendarmerie de Senlis peuvent utiliser une borne de télémédecine si elles souhaitent bénéficier d'une consultation médicale. Ce dispositif avait été rendu possible par la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Ce qui paraissait être une bonne idée à l'époque l'est tout autant aujourd'hui ! En effet, le dispositif permet d'améliorer le quotidien de tous, en particulier celui des forces de l'ordre.

Le recours à la téléconsultation médicale pour les personnes placées en garde à vue est une aubaine, et ce d'autant plus pour des territoires ruraux comme l'Oise, qui sont frappés par la désertification médicale et la saturation des services d'urgence hospitaliers.

En effet, ce dispositif garantit le droit de toute personne de consulter un médecin dans les meilleurs délais. Il est également - et surtout - utile pour les forces de l'ordre, auxquelles il permet de gagner un temps précieux.

Auparavant, pour que les gardés à vue puissent consulter un médecin, les gendarmes de Senlis devaient effectuer un trajet de vingt minutes pour se rendre aux urgences de Creil, attendre sur place, puis faire le trajet retour. Dispensés de ce trajet, ils bénéficient aujourd'hui de temps supplémentaire pour s'occuper d'autres missions, telles que la lutte contre la criminalité organisée, véritable fléau qui empoisonne la vie de tous les Français.

Nos concitoyens profitent aussi de ce dispositif qui, en limitant les déplacements des gardés à vue, diminue le risque de potentielles évasions.

Alors que les bornes de télémédecine apportent une aide précieuse aux gendarmes tout en améliorant les conditions d'accès à la santé des personnes gardées à vue, il est étonnant que ce genre de dispositif n'existe que dans l'Oise, à Senlis. La France, et tout particulièrement les zones rurales, aurait beaucoup à gagner en utilisant de telles bornes.

Ma question est simple : l'État compte-t-il étendre le recours à la téléconsultation médicale par les personnes placées en garde à vue ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. Monsieur le sénateur, cher Édouard Courtial, vous le savez, l'article 63-3 du code de procédure pénale a été complété par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, et par le décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue.

Cette modification avait pour but de prévoir la possibilité de réaliser l'examen médical de comptabilité avec la garde à vue en cas de prolongation de la mesure, par vidéotransmission ou tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle, et ce même si aucun examen médical n'est intervenu au cours des vingt-quatre premières heures. Ces dispositions sont applicables depuis le 21 novembre 2024.

Le recours à la téléconsultation pour l'examen médical de comptabilité avec la garde à vue suppose l'installation préalable de bornes de télémédecine au sein des services de police et de gendarmerie. Le ministère de la justice est favorable au déploiement de ces bornes qui relèvent, en premier lieu, du ministère de l'intérieur, lequel est - soyez-en certain - très sensibilisé sur ce sujet.