Donner des outils aux polices municipales

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 383, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, nous sommes évidemment favorables à cette demande d'attribution de médailles formulée par notre collègue Sebastien Pla. Une suite positive me semblerait tout à fait naturelle.

Je souhaite vous interroger, madame la ministre, sur l'articulation entre les polices municipales et la police nationale. Ce sujet revient d'autant plus dans l'actualité que les élections municipales approchent. Il constitue un enjeu très important.

Les effectifs des polices municipales ont augmenté de 45 % depuis 2012 ; celles-ci emploient aujourd'hui 28 000 agents. Le problème de la coordination devient crucial, tout comme celui de la formation et de l'équipement. (Mme la ministre opine.) Ces sujets sont d'une très grande actualité.

Le rapport d'information de la commission des lois du Sénat de mai 2025 contient plusieurs pistes relatives à la mutualisation, à l'adaptation des prérogatives judiciaires, au renforcement du contrôle national et à l'amélioration des formations.

Faute de texte à l'ordre du jour sur le sujet, et compte tenu de la situation particulièrement instable, êtes-vous en capacité, madame la ministre, de prendre des dispositions sur les aspects - je pense particulièrement à la formation - pour lesquels la loi n'est peut-être pas totalement nécessaire ? Quelle est la vision du Gouvernement sur ce point ? Quelles améliorations immédiates pourraient être apportées dans l'attente d'une loi ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice Nathalie Goulet, il n'y a effectivement pas eu de réforme sur ces enjeux fondamentaux depuis la loi Chevènement de 1999.

C'est pourquoi, à l'issue du Beauvau des polices municipales, un projet de loi a été préparé et présenté en conseil des ministres le 29 octobre dernier.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement l'accès aux fichiers de police, le sujet n'est pas tant juridique que technique : les policiers municipaux sont déjà autorisés à accéder à plusieurs fichiers, comme ceux des immatriculations ou des permis de conduire.

Cependant, il n'existe pas d'outil de consultation unifié des fichiers et de répertoire national des policiers municipaux. La sécurité et la traçabilité des connexions ne sont donc pas garanties.

C'est pourquoi le Gouvernement propose la création d'un registre national des policiers municipaux, avec l'attribution d'un numéro unique pour les agents. C'est le point de départ d'un vaste projet de transformation numérique qui s'étalera sur plusieurs années, la dématérialisation étant aussi attendue sur le terrain.

Pour ce qui concerne la verbalisation des infractions aux arrêtés de police du maire, il faut distinguer deux cas.

Certaines infractions pourraient être créées en faisant référence à des arrêtés, mais elles devront être très strictement encadrées. Par exemple, un projet de décret en Conseil d'État est actuellement à l'étude en matière de police de la baignade.

Pour les autres arrêtés pris par le maire dans des domaines très particuliers et pour des durées plus ou moins longues, il ne peut y avoir d'infraction générique : il faut à tout le moins que l'arrêté puisse être communiqué à l'officier du ministère public.

Il est à noter que l'article 2 du projet de loi sur l'extension des prérogatives des polices municipales, dont l'objectif est d'étendre les prérogatives de police judiciaire à des agents de police municipale et à des gardes champêtres lorsque les communes en font le choix, permettra à ces derniers de constater certains délits limitativement énumérés, de manière strictement encadrée. Plusieurs champs sont concernés, et neuf délits pourront être constatés sans acte d'enquête, comme les ventes à la sauvette, l'occupation illicite de halls d'immeubles ou la vente d'alcool aux mineurs.

J'en viens à l'armement des agents de police municipale : les différents types d'armes auxquels ils peuvent avoir accès sont dûment proportionnés à la nature de leur mission. Il appartient aux maires qui les emploient de décider ou non d'armer ces agents et de fixer leur dotation au regard des enjeux de sécurité locaux.

En revanche, le ministère de l'intérieur n'est pas favorable à ce que les polices municipales, y compris lorsqu'elles exerceront des prérogatives élargies, soient dotées d'armes longues. Ce serait disproportionné,...

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. ... car ces polices sont et doivent rester une police de proximité et de tranquillité publique, qui n'ont pas vocation à se substituer à d'autres.

M. le président. La réponse aurait pu être plus synthétique...

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, il est important et nécessaire de garantir l'unité de la police républicaine.

Toutefois, il existe des collectivités - je songe notamment à la ville d'Argentan, dans l'Orne - où la coopération entre la police municipale et les autres services est déjà très bonne.

Pour l'heure, nous sommes dans l'attente de l'inscription du texte à l'ordre du jour. Vous devez mettre à profit le temps qui s'écoulera d'ici à son adoption pour consulter les élus qui accomplissent déjà ce travail.

Des problèmes se poseront, par exemple, en cas de mutualisation au sein d'une intercommunalité : comment le maire pourra-t-il conserver la main sur sa police municipale en cas de délégation ou de travail trop en commun avec l'intercommunalité ?

Ces problèmes doivent être résolus rapidement, avant que le texte soit adopté.