Conséquences de l'avis de l'autorité de régulation des transports sur la fin de la gratuité de la portion d'autoroute A40 entre Annemasse et Saint-Julien-en-Genevois

Mme Sylviane Noël. Madame la ministre, contre toute attente, par un communiqué en date du 10 mars dernier, après un avis favorable de l'Autorité de régulation des transports (ART), la préfecture de Haute-Savoie a annoncé la fin de la gratuité, à compter du 1er janvier 2029, de la portion d'autoroute A40 de 12 kilomètres reliant les communes d'Annemasse et de Saint-Julien-en-Genevois.

Alors que la gratuité de cette section autoroutière existe depuis près de quarante ans, cette décision soudaine suscite la colère de l'ensemble des élus locaux et des habitants du Genevois français, d'autant qu'on n'a pas recueilli leur avis.

Ce tronçon fait partie du Grand Genève et constitue, avec 50 000 véhicules par jour, une autoroute urbaine de contournement. Il devrait donc à ce titre rester gratuit, tout comme les autres axes gratuits situés autour de grandes agglomérations françaises telles que Paris, Lyon ou Tours.

Au-delà du strict impact financier, notamment pour les milliers de salariés payés en euros qui utilisent quotidiennement ce tronçon et qui sont les premières victimes de l'augmentation du coût de la vie dans le département, cette décision unilatérale de l'État risque d'entraîner un report massif du trafic sur le réseau secondaire, déjà fortement saturé.

Ce renvoi de circulation sur d'autres routes, telles que la route départementale (RD) 1206, va inévitablement créer des nuisances environnementales et sonores pour des milliers de riverains déjà bien éprouvés par le ballet incessant de véhicules en provenance ou à destination de la Suisse voisine.

Sachant que la société concessionnaire Autoroute et tunnel du Mont-Blanc (ATMB) est majoritairement détenue par l'État et les collectivités locales, et que l'aménagement du territoire doit garantir l'équité entre les régions, quelles suites entendez-vous donner à l'avis de l'ART ? (M. Loïc Hervé applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Madame la sénatrice Sylviane Noël, permettez-moi de m'associer aux applaudissements de Loïc Hervé et de saluer votre engagement. Vous posez la question des conséquences de la régularisation des péages qui concernent la section de l'A40 entre Annemasse et Saint-Julien-en-Genevois.

Entre 1991 et 2016, les frais d'exploitation étaient pris en charge par le conseil départemental de Haute-Savoie dans le cadre d'une convention. Il n'a pas souhaité prolonger cette dernière, créant une situation de non-droit, pointée du doigt par la Cour des comptes en 2019.

Le Gouvernement a souhaité prendre le temps de la concertation pour régulariser la question du péage sur cette section et, in fine, mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement.

La remise au péage est accompagnée d'un abattement exceptionnel de 35 % dès le premier trajet pour les usagers disposant d'un badge, auquel s'ajoutent les réductions pour les usagers fréquents, qui sont d'ordinaire proposées par la société ATMB. Ainsi, les usagers fréquents paieront moins de 1 euro le trajet entre Annemasse et Saint-Julien-en-Genevois.

Par ailleurs, les conditions de circulation des usagers seront améliorées par des aménagements réalisés aux deux extrémités de la section, au niveau de Saint-Julien-en-Genevois et d'Étrembières.

Du reste, les études de trafic démontrent que l'impact sur le réseau secondaire est infime, soit 3 % du trafic actuel. Malgré tout, une enveloppe de 750 000 euros sera consacrée à l'accompagnement des aménagements qui pourraient être entrepris par les gestionnaires sur le réseau secondaire, en lien avec l'opération.

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour la réplique.

Mme Sylviane Noël. Soyez sérieuse, madame la ministre : vous savez autant que moi que ces mesures compensatoires ne suffiront pas à nous faire avaler la pilule ! Aucune raison financière ne justifie la fin de cette gratuité, car la société concessionnaire est largement bénéficiaire.

M. Loïc Hervé. Bien sûr !

Mme Sylviane Noël. Nous faisons face à une décision purement administrative. Or nous attendons du Gouvernement une décision politique, élaborée en lien avec les élus locaux, car elle aura des impacts très lourds non seulement sur la pollution de l'air et la mobilité, mais aussi en matière financière. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)