Conséquences de la fin de l'exonération des cotisations patronales pour certains armateurs français

Mme Agnès Canayer. Il y a bientôt dix ans, la loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue instaurait une exonération des cotisations patronales pour les armateurs français afin de renforcer leur compétitivité.

Malheureusement, le champ d'application de cette mesure a été réduit par la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Les armateurs français, dorénavant exclus de ce dispositif d'exonération, sont particulièrement inquiets, comme tout l'écosystème portuaire havrais. Tous alertent sur les risques que fait peser cette réforme sur l'emploi des marins français, sur le maintien de notre pavillon et sur notre place dans la transition écologique maritime.

Cette hausse soudaine des coûts d'exploitation de 25 % provoque un surcoût non budgété de 2,2 millions d'euros pour les armateurs havrais. Elle met en péril leur modèle économique.

L'entreprise Towt est particulièrement affectée alors qu'elle développe un transport français à la voile relevant pleinement du zéro émission. Elle prévoyait, d'ici à 2027, la mise en service de six nouveaux voiliers-cargos, en plus des deux déjà existants, Artemis et Anemos.

De même, l'entreprise Sogestran, spécialiste du transport fluvial, qui a baptisé son premier navire à hydrogène, est fortement touchée, comme l'est la société Les Abeilles International, qui assure la sécurité en mer, notamment dans la Manche.

Madame la ministre, le Gouvernement envisage-t-il de revenir sur la fin de ces exonérations, dès cette année ou à l'horizon du budget pour 2026 ? Pouvez-vous rassurer les armateurs français ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Madame la sénatrice Canayer, le secteur du transport et des services maritimes fait face à une intense concurrence internationale. La compétitivité des pavillons repose en grande partie sur les coûts salariaux, principal facteur discriminant par rapport aux autres coûts d'exploitation.

Jusqu'à présent, et ce depuis 2016, les armateurs placés en situation de concurrence internationale pour leurs navires battant pavillon français ou communautaire bénéficiaient de l'exonération totale des contributions patronales.

L'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 modifie la donne : depuis le 1er mars 2025, le bénéfice de la totalité des exonérations est réservé aux seuls armateurs opérant des navires de transport de passagers, des navires câbliers et des navires de service consacrés aux énergies marines renouvelables. En revanche, les autres segments de flotte perdent l'exonération des parts « chômage » et « famille », tout en conservant l'exonération des cotisations pour les gens de mer affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins. Il est à noter que cette dernière part, dite Enim, reste prépondérante au sein de l'ensemble des exonérations.

Comme vous le savez, la situation financière du pays impose des choix budgétaires responsables. Comme d'autres, la mesure sur laquelle vous m'interrogez permet de réaliser des économies, contribuant ainsi à l'effort collectif de redressement des finances publiques.

Nous mesurons toutefois combien les effets de cette réforme sont significatifs : plusieurs armateurs ont publiquement fait part de leur intention de changer de pavillon, notamment les entreprises de la filière vélique, ce qui témoigne des tensions suscitées par cette mesure.

Conscients de ces signaux, nous avons d'ores et déjà prévu une évaluation approfondie du dispositif visant à en apprécier pleinement les effets économiques et budgétaires : il va nous falloir comparer les gains réalisés aux effets produits sur la compétitivité du pavillon français.

Le cas échéant, et à la lumière de cette évaluation, le Gouvernement n'exclut pas de rouvrir le débat lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.

Mme Agnès Canayer. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Nous sommes responsables : dans un contexte budgétaire contraint, notre pays a besoin de faire des économies - nous l'entendons.

Néanmoins, les armateurs français sont aussi soumis aujourd'hui à l'évolution des droits de douane, qui va peser sur le trafic et sur les échanges. La suppression de ces exonérations, notamment pour les petits armateurs qui investissent dans la transition écologique, est une mesure dont on doit peser les effets réels sur la compétitivité du pavillon français.

J'espère que ce débat pourra être rouvert et que des mesures susceptibles de rassurer les armateurs français pourront être prises rapidement.