Question écrite ✓ Répondue le 05/06/2025 #23#30#

Invisibilisation des dysménorrhées au travail

Posée le 10/04/2025 • Ministère interrogé : Égalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminations

Patrick Kanner SER

Sénateur — Nord

La question

M. Patrick Kanner attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations au sujet de l'invisibilisation des dysménorrhées dans le monde du travail. Selon un sondage Ifop d'octobre 2022, deux femmes en activité salariée sur trois ont déjà été confrontées à des difficultés liées à leurs règles au travail. Souvent minimisées ou considérées comme normales, ces symptômes sont toutefois facteurs de discrimination professionnelles. Pour y faire face, plusieurs collectivités cherchent à instaurer des dispositifs adaptés, notamment via l'instauration d'arrêts menstruels. Cependant, elles se heurtent à des obstacles juridiques et législatifs qu'il convient de faire évoluer. C'est pourquoi, il souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des femmes souffrant de dysménorrhées invalidantes.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 05/06/2025

Le Gouvernement est entièrement mobilisé sur la question de la santé des femmes et des douleurs invalidantes gynécologiques, qui touchent de nombreuses femmes en activité. Dans la fonction publique, les autorisations spéciales d'absence (ASA) permettent aux agents publics de s'absenter sans impact sur leurs droits à congés. Toutefois, en l'état actuel du droit, les ASA sont strictement encadrées par la loi. L'article L. 622-1 du code général de la fonction publique n'autorise leur octroi que pour des motifs définis, tels que la parentalité ou certains événements familiaux. Aucune disposition législative ne prévoit actuellement la possibilité d'accorder des ASA pour des raisons de santé, y compris en cas de règles douloureuses, d'endométriose ou de dysménorrhées invalidantes. Ainsi, plusieurs initiatives locales de collectivités ayant mis en place un congé menstruel ont été récemment suspendues par le juge administratif (notamment le tribunal administratif de Toulouse, décision du 20 novembre 2024), en raison de leur incompatibilité avec le cadre juridique en vigueur. Ces décisions illustrent les limites actuelles du droit en la matière. Conscient de l'intérêt croissant pour ce sujet, tant chez les employeurs publics que chez les salariées concernées, le Gouvernement a engagé une réflexion interservices, notamment à travers la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), afin d'identifier des pistes juridiques permettant une meilleure prise en compte de ces situations, dans un cadre sécurisé. Par ailleurs, plusieurs leviers peuvent d'ores et déjà être mobilisés dans la pratique, avec l'accord de l'employeur : aménagements d'horaires, télétravail ponctuel ou autorisations d'absence sur la base d'un arrêt médical. Le quatrième plan santé au travail (2021-2025) et le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027) comportent des actions spécifiques pour améliorer la santé des femmes au travail, en particulier dans la lutte contre les pathologies gynécologiques chroniques.

Source : senat.fr ↗