Certification des comptes de la caisse nationale des allocations familiales

Mme Amélie de Montchalin, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics. Monsieur le sénateur, la situation que vous décrivez est incompréhensible pour les Français et insatisfaisante pour nous tous et, au premier chef, pour la ministre Catherine Vautrin, dont je vous prie d'excuser l'absence - elle est actuellement retenue à l'Assemblée nationale - et moi-même, en tant que ministre des comptes publics.

Sous l'autorité du Premier ministre, je cherche avant tout à simplifier notre régime de prestations. Ainsi, vous le savez, nous travaillons à la mise en place d'une allocation sociale unique. En somme, nous tentons de remettre de l'ordre dans nos prestations et, de ce fait, dans nos comptes.

À plus court terme, l'absence de certification des comptes de la branche famille s'explique, comme vous l'avez très bien dit, par le cumul de versements indus et de prestations non versées.

La bonne nouvelle, si je puis m'exprimer ainsi, est que, depuis le 1er mars 2025, nous avons structurellement changé la donne grâce à une réforme que certains appellent la solidarité à la source, c'est-à-dire le préremplissage automatique de toutes les déclarations pour l'attribution de la prime d'activité et du revenu de solidarité active (RSA) adressées aux caisses d'allocations familiales.

Cette réforme signifie une chose très simple : l'administration remplit, le citoyen contrôle. Nous le faisons déjà tous pour le paiement de nos impôts, et cela fonctionne très bien - nous sommes d'ailleurs en pleine saison des déclarations d'impôt...

Depuis le 1er mars dernier, donc, dans tous les départements où cette simplification s'est déployée, nous observons que, dans 96 % à 98 % des cas, les allocataires valident la déclaration qui leur a été proposée. Cela aura donc un effet direct - en tout cas, nous y travaillons - sur les comptes de l'année en cours.

Nous espérons que la Cour des comptes pourra observer une amélioration significative de la situation budgétaire de la sécurité sociale, ce qui signifiera à la fois que l'on aura réalisé des économies sur les versements indus, que l'on peine aujourd'hui à recouvrer, et - il faut le dire - que l'on aura versé davantage de prestations auxquelles les Français ont droit, donc que l'on aura progressé dans la lutte contre le non-recours.

Cette réforme est essentielle, d'autant qu'elle s'inscrit dans le second axe de la politique que nous menons, à savoir la lutte contre la fraude, un combat que nous menons là encore d'arrache-pied : l'année dernière, 30 % de fraudes supplémentaires ont ainsi été détectées par les organismes de sécurité sociale, pour un total des fraudes aux prestations sociales estimé à près de 3 milliards d'euros. Et croyez-moi, nous entendons bien continuer en ce sens ! (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. François Patriat. Excellent !

M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, pour la réplique.

M. Guislain Cambier. Je vous remercie, madame la ministre.

Vous avez raison, il faut parler avec sérieux quand il est question de 6,3 milliards d'euros d'erreurs... Vous venez d'évoquer la fraude sociale : je ne puis que vous renvoyer aux travaux menés ici par Mme Nathalie Goulet. Et puisque vous parlez de contrôle des comptes publics, en particulier de ceux de la sécurité sociale, je vous invite à consulter les travaux que conduit Mme Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales du Sénat.

De manière générale, face à l'urgence de la dette, il convient d'être sérieux quand on évoque nos comptes publics. Ce n'est pas un conseil gratuit de ma part : le Sénat explore des pistes intéressantes ; il conviendrait de vous y référer si vous voulez non pas laisser filer nos comptes, mais bien les suivre au quotidien. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)