Question au Gouvernement ✓ Répondue le 29/05/2025 #10#

Dérapage des finances publiques et des comptes sociaux

Posée le 29/05/2025 • Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Christian Bilhac RDSE

Sénateur — Hérault

La question

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.) M. Christian Bilhac. Ma question s'adresse à Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics. Monsieur le Premier ministre, vous avez appelé les Français à un effort juste pour rééquilibrer les finances publiques et présenté une nouveauté : la TVA sociale. Pourtant, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 affecte déjà 28 %, soit 60 milliards d'euros, de la TVA à la sécurité sociale. S'agit-il d'une TVA sociale ? Je me permets d'en douter, cet impôt étant l'un des plus injustes qui soient. Si vous m'autorisez cette comparaison, la TVA sociale, c'est comme un végan carnivore : cela n'existe pas ! (Sourires.) M. Guy Benarroche. Exactement ! M. Christian Bilhac. L'heure est grave, car, dans un rapport rendu public lundi dernier, la Cour des comptes alerte : le déficit de la sécurité sociale atteindrait 24 milliards d'euros en 2028. Au quotidien, le constat est triste : les déserts médicaux s'étendent, nos concitoyens peinent à trouver un médecin traitant, les rendez-vous chez le spécialiste prennent six mois, l'hôpital public traverse de grandes difficultés et la situation des urgences est catastrophique, les personnels soignants sont usés, mal rémunérés et en nombre insuffisant, les pharmacies disparaissent en zone rurale, les Ehpad publics sont déficitaires, les conseils départementaux sont asphyxiés par les dépenses sociales. Bref, tout va mal... M. Alexandre Basquin. C'est vrai ! M. Christian Bilhac. ... sauf les bureaucrates et les tableaux Excel qui, eux, prospèrent. (Sourires.) La situation continue de s'aggraver, car, à ce jour, face aux difficultés, on n'a utilisé que le mercurochrome et le sparadrap : on dérembourse certains médicaments et quelques cures thermales, on crée des plans d'urgence, on augmente le forfait hospitalier. En d'autres termes, on rabote ici et là, ce qui entraîne pour les Françaises et les Français une explosion du tarif des complémentaires santé. M. le président. Votre question ! M. Christian Bilhac. Madame la ministre, que comptez-vous faire pour réformer en profondeur le financement de la sécurité sociale et sauver notre système de santé, héritage de la Libération ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. - Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/05/2025

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics. Monsieur le sénateur, je l'ai dit en répondant à une précédente question, le travail constitue évidemment un enjeu.

Je précise d'ailleurs que le taux d'emploi n'a jamais été aussi élevé dans notre pays depuis 1970.

Mme Silvana Silvani. Les salaires n'ont jamais été si bas !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Ce n'est donc pas une démarche qui est vouée à l'échec. Il faut poursuivre dans cette voie.

Monsieur le sénateur, je crois que nous sommes tous d'accord ici pour affirmer que la sécurité sociale est un acquis à la fois intangible, mais fragile, et pour reconnaître que nous avons accumulé de la dette sur un poste de dépenses qui ne devrait pas laisser de la dette à nos enfants. (M. Guy Benarroche s'exclame.)

Il doit en effet revenir à chaque génération de régler ses enjeux de santé, de retraite, d'accidents du travail ou encore de politique familiale.

Si nous laissons exploser la dette, il n'y aura plus d'argent pour les prestations sociales et, alors, il n'y aura plus de sécurité sociale.

Face à ce constat, qu'allons-nous faire avec beaucoup de méthode ?

Dès mardi prochain, Catherine Vautrin et moi-même réunissons la commission des comptes de la sécurité sociale. Nous établirons un bilan implacable et complet de la situation de l'année 2024 et des mesures que nous proposent toutes les parties prenantes à ce redressement.

Nous nous fixons comme objectif de revenir à l'équilibre avant 2029.

Entre 2010 et 2019, la sécurité sociale est revenue à l'équilibre.

M. Jean-François Husson. Et alors que s'est-il passé ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Entre 2020, année du covid-19, et 2029, c'est-à-dire à la fin de la décennie suivante, nous devons de nouveau revenir à l'équilibre.

La bonne nouvelle (M. Guy Benarroche s'exclame.), c'est qu'il y a cinq ans - pas il y a cinquante ans -, nous étions à l'équilibre. Par conséquent, nous devrions pouvoir trouver les moyens d'y parvenir de nouveau.

Le 15 juin prochain, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie fera état de la manière dont l'année 2025 se déroule. Il dispose de mesures nous permettant de tenir nos objectifs. Nous avons mis en réserve 1,1 milliard d'euros dans l'Ondam (objectif national de dépenses d'assurance maladie) et nous verrons si nous pouvons nous engager à dépenser cette somme.

À la fin du mois de juin, nous réunirons de nouveau tous les parlementaires, tous les acteurs de la sécurité sociale et tous les acteurs des collectivités. Nous ferons alors le point pour parvenir à tenir l'objectif qu'a fixé le Premier ministre, à savoir 5,4 % de déficit.

M. le président. Il faut conclure.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Que voulons-nous ? Un pays qui protège les Français, qui n'augmente pas sa dette et qui tient ses comptes. Il y va de notre souveraineté. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Source : senat.fr ↗