Question écrite ✓ Répondue le 20/08/2026 #14#

Financement de la gestion du trait de côte

Posée le 22/05/2025 · Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche

Lauriane JosendeLes Républicains Sénatrice — Pyrénées-Orientales

La question

Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les collectivités pour financer la gestion du trait de côte. La recomposition des territoires liée au recul du trait de côte engendre des besoins financiers à court terme très importants. Par ailleurs, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit qu'un décret fixe la « liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées au recul du trait de côte ». Les communes figurant sur cette liste bénéficient d'un accompagnement financier par l'État et ses opérateurs. Cependant, des difficultés persistent compte tenu de l'importance des fonds à mobiliser. Les taxes nouvelles générées par les sites éoliens (off-shore notamment) et photovoltaïques sont particulièrement élevées. Ce sont des dizaines voire des centaines de millions d'euros qui sont perçus par l'État puis versés au budget général. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend se servir de ces recettes pour financer les conséquences de l'évolution du trait de côte.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 20/08/2026

Le comité interministériel de la mer réuni le 26 mai 2025 a décidé d'engager une meilleure mobilisation des outils existants et si besoin de les adapter afin de mobiliser une partie du rendement financier généré sur le littoral, notamment par les activités saisonnières, pour contribuer à l'adaptation de la bande côtière au recul du trait de côte. Concernant la taxe éolienne en mer, pour les parcs éoliens situés sur le domaine public maritime (DPM), les crédits ne bénéficient pas au budget général de l'Etat mais sont reversés aux communes littorales d'où les installations sont visibles, aux comités des pêches maritimes et des élevages marins, à l'Office français de la biodiversité et la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Pour les parcs éoliens en mer en zone économique exclusive (ZEE), plus éloignés des côtes, il est aujourd'hui prévu que les crédits soient versés au budget général de l'État pour des actions relatives à la connaissance et la protection de la biodiversité marine, à l'exploitation et la transformation durable de produits halieutiques, au développement d'autres activités maritimes et à la sécurité maritime. La mise en service du premier parc concerné par la taxe en ZEE (Centre-Manche 1) est prévue à l'horizon 2031. Concernant le photovoltaïque, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est également reversée aux collectivités locales (EPCI, communes, départements, régions), et non au budget général de l'Etat. Il ne semble par ailleurs pas approprié de créer des différences entre les collectivités sur la part d'IFER qu'elle perçoivent, ce qui pourrait de plus désinciter les collectivités côtières à faciliter l'installation de photovoltaïque sur leur territoire, si elles en perçoivent une moindre part. Il n'est ainsi pas prévu à ce stade de mobiliser ces taxes pour le financement de l'adaptation au recul du trait de côte.

Source : senat.fr ↗