Réforme du permis de conduire et critères d'éligibilité à l'aide aux apprentis pour financer leur permis

Mme Marie-Lise Housseau. Madame la ministre, ma question concerne la mise en cohérence des critères d'éligibilité à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis, qui existe depuis le 1er janvier 2019, et de la récente réforme du permis de conduire.

Depuis le 1er janvier 2024, il est possible de passer son permis à partir de 17 ans au lieu de 18 ans. Cette mesure, destinée à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes, n'a pourtant pas été suivie de la nécessaire adaptation des dispositifs d'aide existants pour les apprentis.

Concrètement, ainsi que le centre de formation à l'apprentissage de la chambre de métiers et de l'artisanat du Tarn m'en a fait part, lorsqu'un apprenti de 17 ans demande à bénéficier de l'aide financière de 500 euros pour le permis de conduire, son dossier est systématiquement rejeté par les services de l'Agence de services et de paiement (ASP). Comment et dans quel délai le ministère envisage-t-il de résoudre cette incohérence ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi. Madame la sénatrice, les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire peuvent actuellement bénéficier d'une aide d'un montant forfaitaire de 500 euros. Ce dispositif est important pour de nombreux jeunes, en particulier pour ceux qui habitent dans un département rural tel que le Tarn.

Cette aide vient en complément d'autres dispositifs déployés par plusieurs régions ou départements. Pour faire un point sur le foisonnement des diverses aides existantes, Matignon a demandé aux services de plusieurs ministères de cartographier, par département, l'ensemble des aides dont peuvent bénéficier les jeunes de 17 ans et de 18 ans.

Cette aide a pour objectif de faciliter le déplacement, la mobilité et le transport des apprentis, afin d'améliorer leur insertion professionnelle. Pour l'instant, son ouverture aux jeunes âgés de 17 ans est en suspens, ce que je regrette. Nous aborderons de nouveau ce sujet à l'automne prochain, lors de l'examen de la loi de finances pour 2026, en nous appuyant sur la cartographie des différents régimes existants en fonction des collectivités territoriales.

Soyez-en assurée, madame la sénatrice, je suis vraiment engagée sur cette question, car dans des départements ruraux tels que le vôtre, le transport est un frein à la formation et à l'insertion professionnelle de nos jeunes.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour la réplique.

Mme Marie-Lise Housseau. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui me satisfait partiellement. J'appelle votre attention sur le fait que, dans nos départements ruraux, il est difficile de se déplacer. Les horaires et les lieux des formations ne se prêtent souvent pas aux déplacements en transports en commun. Il s'agit d'une question de justice sociale, et tout ce que vous pourrez faire sur ce sujet sera le bienvenu.