Question orale sans débat ✓ Répondue le 21/05/2025 #23#

Règlementation relative à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés par les organisateurs de festivals

Posée le 15/05/2025 • Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Damien Michallet Les Républicains

Sénateur — Isère

La question

M. Damien Michallet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le champ d'application de la règlementation relative à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés par les organisateurs de festivals et les outils à la disposition des élus locaux dans ce cadre. Chaque année en France, comme en Isère, de nombreuses collectivités territoriales organisent ou accueillent périodiquement des animations culturelles, sous la forme de festivals ou de concerts. Or, les élus locaux sont de plus en plus confrontés aux plaintes des riverains, qui souhaitent parfois l'annulation totale de ces événements. Ces plaintes se fondent sur les potentiels dépassements des valeurs limites des émissions sonores. Face à ces difficultés, l'application des obligations incombant aux organisateurs de festivals est ardue et peut conduire à des fragilités juridiques qui exposent dangereusement ces événements à des annulations. Le code de la santé publique prévoit une liste de prescriptions applicables aux « lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés dont le niveau sonore est supérieur à la règle d'égale énergie fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8 heures ». En ce sens, la loi affirme qu'« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme ». Pour appliquer cette règle, le code de la santé publique prévoit que si ce bruit a pour origine une activité professionnelle ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui est supérieure à certaines valeurs prévues par l'article R. 1336-7 du même code. Ces valeurs limites de l'émergence, à savoir la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures). Dans le cadre de l'organisation d'un festival, il semblerait que ces normes soient difficilement applicables. Elles mettent en péril l'organisation de très nombreux festivals en France. En outre, la combinaison des articles du code de la santé publique, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales pour les pouvoirs de police, est nécessairement complexe. Ainsi, la question de l'applicabilité des articles R. 1336-4 et suivants du code de la santé publique aux organisateurs de festivals, au regard de la rédaction de l'article R. 571-25 du code de l'environnement se pose. En définitive, il souhaite obtenir du Gouvernement de la clarté sur la lecture combinée de ces textes : quelles sont en réalité les prescriptions applicables à l'organisateur d'un festival ? Quelles sont ses marges en matière de nuisances sonores ? Quelles sont les dérogations possibles pour éviter une illégalité du festival ? Quels sont les moyens pour les élus locaux de sécuriser l'organisation de tels événements pour éviter une annulation de dernière minute ?

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 21/05/2025

M. le président. La parole est à M. Damien Michallet, auteur de la question n° 540, transmise à Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi.

M. Damien Michallet. Madame la ministre, chaque année, comme partout en France, des communes de l'Isère organisent ou accueillent des animations culturelles, lors de festivals ou de concerts.

Or les maires sont de plus en plus souvent confrontés à des plaintes de riverains, qui vont parfois jusqu'à réclamer l'annulation totale de ces événements en se fondant sur de potentiels dépassements des valeurs limites des émissions sonores.

Face à ces revendications, l'application du code de la santé publique, du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales complique la tâche des élus locaux. Cela conduit à des fragilités juridiques, qui exposent dangereusement ces événements à des annulations.

Madame la ministre, je n'ai pas le temps de développer précisément tout le cadre juridique concerné, que vous connaissez parfaitement. Permettez-moi de poser simplement un constat, un problème, une question.

D'abord, le constat : ces animations, ces concerts, ces festivals sont indispensables aux territoires, pour y faire vivre l'économie, créer du lien social et amener la culture au coeur de la province.

Ensuite, le problème : en l'état de la réglementation, aucune dérogation formelle ne permet d'assurer le maintien de l'événement. Un seul requérant peut ainsi obtenir devant le tribunal administratif la suspension de l'événement ou son annulation jusqu'à la dernière minute, voire pendant l'événement.

Il faut donc accompagner les élus et les organisateurs pour les aider à trouver les bonnes mesures, en leur donnant par exemple la capacité de dépasser ponctuellement les valeurs limites, en accord avec la préfecture et l'agence régionale de santé (ARS), habituées à gérer ce genre de dépassements afin de les rendre tolérables et acceptables pour tous.

J'en viens à la question : madame la ministre, quels sont les moyens dont disposent les élus locaux pour sécuriser l'organisation de tels événements sur leur territoire, pour leur permettre d'éviter tout risque contentieux ou toute annulation de dernière minute ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi. Monsieur le sénateur, les festivals sont encadrés dans le code de la santé publique, au même titre que d'autres activités potentiellement bruyantes qui doivent respecter les valeurs limites d'émergence sonore globale définies par les textes.

Les services de l'État veillent également à encourager la concertation avec les riverains, en tenant compte, par exemple, de la bonne volonté des organisateurs et des progrès enregistrés d'année en année dans de nombreux festivals. La propagation du son en milieu ouvert présente toujours des impondérables.

Ces festivals sont aussi des facteurs d'attractivité économique et culturelle pour certains territoires. Dès lors, il faut effectivement jongler avec un dilemme.

L'association Agi-son, qui a piloté une expérimentation avec le festival Marsatac à Marseille afin de limiter les nuisances sonores pour les riverains de festivals, a présenté ses conclusions aux ministères de la culture, de l'environnement et de la santé. Elle constate qu'il est en effet difficile pour certains festivals de respecter les seuils d'émergence globaux définis dans le code de la santé publique, et notamment de limiter les vibrations engendrées par les basses fréquences.

Dans ce contexte, sous l'égide de la direction générale de la création artistique, associant la direction générale de la santé et la direction générale de la prévention des risques, un groupe de travail réunit des professionnels pour proposer des évolutions concrètes de la réglementation, qui s'inscrivent dans le respect des riverains et des participants, dans la protection de la santé, et dans un exercice raisonné de l'activité musicale ou festivalière. Les propositions de ce groupe de travail sont attendues pour le mois d'octobre 2025.

Source : senat.fr ↗