Question orale sans débat ✓ Répondue le 03/12/2025 #6#10#

Opportunité de faire bénéficier les petites communes du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne

Posée le 29/05/2025 • Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Annick Jacquemet UC

Sénatrice — Doubs

La question

Mme Annick Jacquemet souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'opportunité de faire bénéficier les petites communes du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne. Les articles L. 221-18 à L. 221-28 du code de la consommation reconnaissent au consommateur, pendant un délai de quatorze jours, un droit de rétractation lorsqu'il conclut à distance un contrat pour l'achat d'un bien ou d'une prestation de service. Pendant ce délai, le consommateur peut informer le professionnel de sa décision de se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Il bénéficie alors du remboursement de l'intégralité des sommes éventuellement versées. Actuellement, le droit de rétractation est reconnu au consommateur, que l'article liminaire du code de la consommation définit comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Une personne morale, qu'il s'agisse par exemple d'une petite entreprise ou d'une commune, ne peut donc aujourd'hui bénéficier de ces dispositions protectrices, conçues pour compenser l'asymétrie entre le degré d'information et d'expertise du consommateur et celui du professionnel qui vend les biens ou services. Il n'existe aucune justification valable à ce qu'un maire soit exclu de ce mécanisme protecteur. Particulièrement dans les petites communes, le maire agit souvent seul ou avec une équipe administrative très réduite, sans disposer de services juridiques ou techniques spécialisés pour l'assister dans les démarches d'achat. Son activité, très chronophage, cumulée à la diversité des tâches qu'il doit assumer, accroît le risque d'erreur ou de précipitation dans la prise de décision. Lui reconnaître un droit de rétractation, dans des conditions strictement encadrées, permettrait de rééquilibrer la relation entre la commune acheteuse et les prestataires professionnels, tout en renforçant la sécurité juridique et financière de ces achats. Naturellement, cette mesure ne pourrait concerner que les achats d'un faible montant que les communes sont autorisées à effectuer de gré à gré, et non les achats pour lesquels la passation d'un marché public est requise en application du code de la commande publique. Actuellement, sont considérés comme des marchés d'un faible montant les marchés de fournitures ou de services répondant à un besoin dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes. L'achat par une procédure de gré à gré ne dispense pas l'acheteur public de respecter certains principes : choix d'une offre pertinente et cohérente avec le besoin ; respect du principe de bonne utilisation des deniers publics ; recours à divers prestataires lorsqu'il existe différentes offres pouvant répondre au besoin. Ainsi, elle souhaiterait savoir dans quelles mesures le Gouvernement serait favorable à une telle évolution.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/12/2025

M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, auteur de la question n° 572, transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.

Mme Annick Jacquemet. Monsieur le ministre, le code de la consommation reconnaît au consommateur un droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours et sans avoir à motiver sa décision lorsque celui-ci conclut un contrat de vente à domicile ou en ligne pour l'achat d'un bien ou d'une prestation de service. Il bénéficie alors du remboursement de l'intégralité des sommes éventuellement versées.

En revanche, une personne morale ne peut bénéficier de ces dispositions protectrices, conçues pour compenser l'asymétrie entre les degrés d'information et d'expertise du consommateur et du professionnel.

Or il n'existe à mon sens aucune justification valable à ce qu'un maire, particulièrement d'une petite commune, soit exclu de ce mécanisme protecteur.

Dans les collectivités de taille modeste, le maire agit en effet souvent seul, sans disposer d'un service juridique ou technique spécialisé pour l'assister dans les démarches d'achat. Son activité quotidienne, très chronophage, accroît le risque d'erreur ou de précipitation dans la prise de décision.

Lui reconnaître un droit de rétractation, dans des conditions strictement encadrées, permettrait de rééquilibrer la relation entre la commune acheteuse et les prestataires professionnels, tout en renforçant la sécurité juridique et financière de ses achats.

Naturellement, cette mesure ne pourrait concerner que les achats d'un faible montant que les communes sont autorisées à effectuer de gré à gré, et non les achats pour lesquels la passation d'un marché public est requise.

Ainsi, je souhaite savoir si le Gouvernement est favorable au fait de permettre aux communes de moins de 2 000 habitants de bénéficier d'un droit de rétractation, ainsi que le prévoit une proposition de loi que j'ai déposée.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Madame la sénatrice Jacquemet, votre question soulève une vraie difficulté. Vous avez raison : les règles encadrant la vente à distance ne s'appliquent qu'aux relations entre les entreprises et les consommateurs. Le code de la consommation dispose ainsi que le consommateur s'entend comme une personne physique. Il ne concerne donc pas les personnes morales, comme les collectivités locales, lesquelles ne bénéficient donc pas des règles légales de protection en matière de vente à distance.

Changer cet état de fait impliquerait l'adoption d'une mesure législative dédiée, permettant aux collectivités locales de bénéficier d'un droit de rétractation à la suite de la conclusion d'un contrat à distance.

Pour les réflexions futures sur ce sujet, je souhaite souligner un point : même si nous limitions une telle disposition législative aux petites communes, et quand bien même celle-ci ne s'appliquerait sans doute qu'à des achats conclus de gré à gré, soit pour des montants généralement inférieurs à 40 000 euros, elle concernerait tout de même des contrats relevant du domaine de compétence habituel de la collectivité.

Or, pour ces contrats, une obligation de diligence s'impose par ailleurs aux élus locaux. Il convient d'intégrer cet élément à nos réflexions afin que cette mesure ne vienne pas, à l'inverse de l'intention que vous faites valoir, fragiliser la situation d'acteurs économiques locaux. Ce débat est toutefois important et nous le poursuivrons sans doute au cours des prochaines semaines.

Je vous remercie d'avoir soulevé cette question, car vous pointez à juste titre un décalage réel sur ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour la réplique.

Mme Annick Jacquemet. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre. Cette réflexion remonte du terrain et traduit les difficultés auxquelles sont confrontés les maires que j'ai rencontrés.

Source : senat.fr ↗