Démarche relative à la réglementation des abris de piscine

Question

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement les termes de sa question n° 03933 sous le titre « Démarche relative à la réglementation des abris de piscine », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Logement · Accepted Answer

Conformément aux articles R. 421-9 et R. 421-11 du code de l'urbanisme, doivent être précédées d'une déclaration préalable les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1,80 m. La hauteur de l'abri de piscine doit donc être calculée à partir du sol, ce qui inclut les murs de soutien. Dans le présent cas, la hauteur de l'abri de piscine est donc supérieure à 1,80 m et doit fa…

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La question

✓ Réponse du gouvernement

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