Question écrite ✓ Répondue #5#

Alerte sur les financements du planning familial

Posée le 26/06/2025 • Ministère interrogé : Égalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminations

Fabien Gay CRCE-K

Sénateur — Seine-Saint-Denis

La question

M. Fabien Gay appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la situation alarmante du réseau des plannings familiaux, notamment certaines de ses antennes locales. Le Mouvement français pour le planning familial, ou planning familial, est une association structurée en confédération nationale qui regroupe 9 fédération régionales autonomes, qui proposent un accueil inconditionnel, anonyme et gratuit au sein des 82 antennes départementales qui luttent chaque jour pour l'émancipation de toutes et tous. Actuellement, cette association subit des coupes budgétaires sans précédent, de la part du Gouvernement et de collectivités territoriales, politiquement dirigées par la droite. Par exemple, le conseil départemental de la Drôme a décidé la fermeture de plus de la moitié des centres sur le département et la réduction de près de 20 % des subventions qui étaient jusqu'alors alloués à l'association. Le département du Loiret a, quant à lui, décidé de baisser à hauteur de 10 % la subvention, versée, soit une perte de 47 000 euros, pouvant conduire à la suppression de deux postes. Enfin, la présidente de la région Pays de la Loire a décidé de la suppression de la totalité des aides allouées, considérant l'activité non rentable. Ce positionnement est problématique puisque par nature ces activités de mission de prévention, d'écoute, d'information et d'orientation concernant la santé sexuelle et reproductive des personnes n'ont pas vocation à générer des profits. Ces coupes sont des choix politiques qui marquent une opposition larvée ou assumée à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), à un accès à la contraception gratuite. Au-delà, ces coupes, si elles ne sont pas compensées, risquent d'avoir des conséquences dramatiques : depuis quelques années, les autorités de santé alertent sur la recrudescence de maladies sexuellement transmissibles (MST) et d'infections sexuellement transmissibles (IST) notamment chez les jeunes publics et les besoins d'accompagnement face à la libération de la parole sur les discriminations et les violences de genre. Chaque année, ce sont près de 500 000 personnes qui bénéficient des actions du réseau. Réduire les financements du planning familial revient à remettre en cause des droits acquis de haute lutte dans un contexte de progression des idées réactionnaires d'extrême droite qui s'opposent d'ailleurs aux droits des femmes et des minorités de genre de disposer librement de leur corps. Aussi, il interroge le Gouvernement sur les mesures de compensation budgétaires qui vont être mises en place pour permettre au planning familial de continuer ses activités dans des conditions qui répondent aux besoins de la population.

✓ Réponse du gouvernement

Il est porté à l'attention du Gouvernement que les financements publics alloués au Planning familial connaissent une diminution, alors même que cette association joue un rôle essentiel dans la défense des droits sexuels et reproductifs. Le Gouvernement reconnaît pleinement l'importance de cette structure, qui oeuvre depuis plus de soixante ans à garantir un accès gratuit, confidentiel et non discriminatoire à des services de prévention, d'information et d'accompagnement. Chaque année, plus de 500 000 personnes bénéficient de ses actions.

Toutefois, pour l'année 2025, le Parlement a voté une réduction des crédits du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », dans le cadre d'un effort global de responsabilité budgétaire. Cette mesure concerne l'ensemble des acteurs du champ sanitaire et social et ne remet nullement en cause la légitimité ni la pertinence des missions du Planning familial. Les conséquences de cette évolution sur l'activité de l'association, comme sur celle d'autres organismes engagés en santé publique, sont pleinement mesurées.

Par ailleurs, dans certains départements, des décisions locales ont entraîné une diminution du soutien apporté à certains centres de santé sexuelle. Ces choix relèvent de la compétence propre des collectivités territoriales, conformément à l'article 72 de la Constitution, qui leur reconnaît le droit de s'administrer librement dans le cadre de la loi. Bien que ces décisions puissent affecter l'accès concret à la prévention et aux soins, elles s'inscrivent dans l'exercice de cette autonomie locale.

Le Gouvernement demeure pour sa part mobilisé afin de garantir une réponse cohérente et équitable en matière de santé sexuelle sur l'ensemble du territoire. Le dialogue entre les agences régionales de santé et les collectivités territoriales est encouragé afin de préserver les dispositifs de prévention, en particulier ceux destinés aux publics les plus vulnérables. Malgré les incertitudes que ces évolutions peuvent susciter, l'action du Planning familial reste reconnue et demeure indispensable face aux enjeux majeurs liés à la santé sexuelle et reproductive.

Source : senat.fr ↗