Interruption de la collecte de pneus agricoles usagés dans la Loire

M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le ministre, les chambres d'agriculture organisent régulièrement des collectes de pneus agricoles usagés au sein des territoires ruraux.

Ces collectes sont particulièrement nécessaires au regard de la pollution suscitée par les pneus abandonnés, y compris la pollution visuelle, mais aussi des risques d'incendie.

Dans le département de la Loire, plus de 7 000 tonnes de pneus ont été collectées depuis 2019. Toutefois, les collectes qui devaient se tenir au cours de cette année ont été annulées et reportées à une date non fixée. La cause de ce report est à chercher dans la volonté d'un des éco-organismes agréés par l'État de facturer les coûts de traitement aux chambres d'agriculture.

Cela semble contraire à l'esprit du dispositif en vigueur, instauré par le décret du 2 mars 2023, qui dispose que le financement des coûts de transport et de traitement des pneus est assumé par les éco-organismes agréés. Un arrêté du 27 juin 2023 est venu préciser que « l'éco-organisme collecte sans frais et pourvoit au traitement des déchets de pneumatiques ».

Dans un premier temps, les éco-organismes ont contesté devant le Conseil d'État l'intégration des pneus d'ensilage dans le dispositif. Ils ont été déboutés en mars dernier. Désormais, ils considèrent que la gratuité ne s'applique qu'à la collecte et non au traitement.

Ce faisant, l'éco-organisme qui opère sur le territoire ligérien a indiqué au cours du mois de mai dernier qu'il facturerait à la chambre d'agriculture le coût de traitement des pneus, et ce à hauteur de 82 euros par tonne. Ce différend de lecture a conduit à l'interruption des collectes pour l'heure.

Aussi, monsieur le ministre, j'aimerais savoir quelle interprétation le Gouvernement a du dispositif mis en place par le décret du 2 mars 2023. Très concrètement, quel est le périmètre de la gratuité ?

Le cas échéant, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour faire appliquer l'esprit du dispositif et accompagner la réalisation de collectes véritablement sans frais ? Il me semble particulièrement important, monsieur le ministre, de soutenir ces processus de collecte, qui correspondent parfaitement à une démarche d'économie circulaire.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Marcangeli, ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification. Monsieur le sénateur, vous interrogez ma collègue Agnès Pannier-Runacher sur la gestion du stock des pneumatiques usagés utilisés pour la couverture des fourrages.

Il s'agit d'un enjeu important pour les exploitants agricoles, du fait des contraintes financières et opérationnelles de cette gestion. En outre, ces pneus présentent un risque environnemental avéré, car ils se dégradent et peuvent être une source de pollution.

C'est pourquoi la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de pneumatiques a imposé aux éco-organismes agréés des obligations spécifiques dans ce domaine. Ainsi, les éco-organismes sont tenus de collecter sans frais et de pourvoir au traitement des déchets de pneus issus d'opérations collectives d'ensilage organisées à la demande des organismes et syndicats professionnels agricoles.

En 2024, les éco-organismes ont ainsi réalisé quinze opérations de collecte de ces déchets, pour un total d'environ 11 200 tonnes. Le contrat type des éco-organismes destiné aux exploitants agricoles a été transmis aux services placés sous la responsabilité de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, qui l'ont validé ; il ne prévoit pas une prise en charge payante de ces déchets.

Toutefois, au regard de l'interprétation qu'ils ont faite de la décision du Conseil d'État du 25 mars 2025 que vous avez évoquée, les éco-organismes envisageraient bien de facturer le coût de traitement des pneus d'ensilage à la profession agricole, dans le cadre du contrat type qu'ils proposent aux organisations et syndicats agricoles. Les services de l'administration n'ont cependant pas reçu, à ce jour, de demande de modification de ce contrat type conforme à l'encadrement des filières REP.

L'interprétation que font les éco-organismes de la décision du Conseil d'État met toutefois en lumière la nécessité de clarifier l'article L. 541-10 du code de l'environnement, afin de lever toute ambiguïté sur le respect du principe de reprise sans frais des déchets de pneumatiques d'ensilage dans le cadre des obligations de cette filière REP.

Les équipes de Mme Pannier-Runacher se tiennent à votre disposition pour assurer le suivi de ce dossier.