Extension des pouvoirs de police administrative des maires en matière de lutte contre la cabanisation
Lauriane JosendeLes Républicains
Sénatrice — Pyrénées-Orientales
La question
Mme Lauriane Josende rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 04289 sous le titre « Extension des pouvoirs de police administrative des maires en matière de lutte contre la cabanisation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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