Question écrite En attente de réponse #18#21#

Extension des pouvoirs de police administrative des maires en matière de lutte contre la cabanisation

Posée le 03/07/2025 • Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation

Lauriane Josende

Lauriane Josende Les Républicains

Sénatrice — Pyrénées-Orientales

La question

Mme Lauriane Josende rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 04289 sous le titre « Extension des pouvoirs de police administrative des maires en matière de lutte contre la cabanisation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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