Extension des pouvoirs de police administrative des maires en matière de lutte contre la cabanisation
Lauriane JosendeLes Républicains
Sénatrice — Pyrénées-Orientales
La question
Mme Lauriane Josende rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 04289 sous le titre « Extension des pouvoirs de police administrative des maires en matière de lutte contre la cabanisation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Lauriane Josende
Inéligibilité des fonctionnaires de police aux élections municipales au regard des fonctions effectivement exercées
Caducité des prescriptions relatives à la réalisation de logements sociaux dans les lotissements
Renforcement des dispositifs de bris de vitre pour l'évacuation d'urgence des autocars scolaires
Reconnaissance statutaire des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux