Requalification fiscale des kartings de loisir en installations sportives

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés liées à la distinction entre les kartings de loisir et les kartings de compétition, notamment en matière de fiscalité, et plus particulièrement concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée ( TVA). En effet, des exploitations de kartings de loisir font état de requalifications contestées de leur activité par l'administration fiscale ou douanière, menant à l'application du taux normal de TVA à 20 %. Or, dans les faits, ces activités relèvent du loisir, sans lien avec une pratique sportive encadrée ou compétitive. Cette assimilation repose parfois sur des critères peu clairs, tels que la configuration des circuits et les caractéristiques techniques du matériel utilisé, sans prise en compte suffisante de la réelle finalité de la structure. A l'inverse, certaines manifestations sportives encadrées par une fédération agréée peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour la billetterie de l'événement, contribuant ainsi à une hétérogénéité d'interprétation et de traitement entre les kartings à visée récréative et ceux à visée compétitive. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de clarifier les critères de distinction entre les kartings de loisir et les kartings de compétition dans l'application du droit fiscal et s'il entend engager une harmonisation des pratiques administratives afin de garantir une sécurité juridique aux professionnels du secteur.