Réglementation encadrant la mention « fermier » pour les produits laitiers autres que les fromages

Le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères comporte à l'article 9-1 une disposition indiquant que « la dénomination "fromage fermier" ou tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ». Il est toutefois admis, sous certaines conditions et en particulier sous réserve de l'information du consommateur, que l'affinage d'un fromage fermier puisse être réalisé hors de l'exploitation, par un affineur, sans pour autant que cela remette en cause le caractère « fermier » du fromage. S'il n'existe pas, pour les autres produits laitiers, de définition réglementaire, la jurisprudence a fixé les grandes lignes pour une utilisation non mensongère du terme « fermier » en préconisant des méthodes de production traditionnelle dans un circuit intégré à la ferme, en indiquant que les produits doivent provenir principalement de l'exploitation mais également des fermes voisines si l'exploitation conserve un contrôle direct sur les produits. En outre, dans le cadre des contrôles réalisés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le producteur doit à tout moment être en capacité de justifier par un système de traçabilité, le respect des conditions prévues. Enfin, lors de ces contrôles, il est à noter que par extension pour les produits laitiers tels que les yaourts et les laits fermentés, les règles applicables sont similaires aux règles relatives aux fromages fermiers. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, qui sait l'importance de la mention « fermier » pour les producteurs, suit avec une très grande attention l'évolution des règles l'encadrant et reste attentif aux éventuelles nouvelles nécessités d'encadrement de cette mention.