Constat d'insalubrité d'un logement et pouvoir de police du maire

M. le président. La parole est à Mme Laurence Garnier, auteure de la question n° 681, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Laurence Garnier. Monsieur le ministre, j'ai récemment été alertée par le maire de La Chapelle-Glain, petite commune rurale du pays de Châteaubriant, en Loire-Atlantique, qui se trouvait en difficulté, parce qu'on le sollicitait pour réaliser un constat d'insalubrité d'un logement de sa commune.

Le code de la santé publique précise effectivement que, dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire a la responsabilité de contrôler les règles d'hygiène et de sécurité des logements sur son territoire. Concrètement, cela veut dire qu'il doit visiter le logement, entamer si besoin une médiation avec le propriétaire ou le locataire, rédiger un courrier ou prendre un arrêté enjoignant de réaliser des travaux, effectuer ensuite la visite de contrôle et, le cas échéant, signer un procès-verbal d'infraction au règlement sanitaire départemental.

Quand la commune est suffisamment grande pour disposer d'un service communal d'hygiène et de santé, les choses se passent bien, puisque le service compétent instruit le constat d'insalubrité en lien avec les services de la préfecture et ceux de l'agence régionale de santé (ARS).

Lorsque la commune est en revanche plus petite, la situation est à la fois plus floue et plus complexe. Souvent, les maires des communes rurales - vous les connaissez bien, monsieur le ministre - sont en difficulté, car ils ne disposent pas des services compétents pour réaliser les constats d'insalubrité dans leurs communes.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire si, dans les petites communes rurales, il revient bien aux délégations départementales de l'ARS compétentes et non aux maires des communes concernées de réaliser ces constats d'insalubrité ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, vous attirez l'attention du Gouvernement sur un sujet essentiel, celui du pouvoir de police du maire face à l'insalubrité des logements. Cette question touche directement à la santé publique, à la sécurité, ainsi qu'à la dignité des habitants.

En la matière, la répartition des compétences peut sembler complexe. Je la rappelle donc simplement : le pouvoir de police spéciale en matière d'insalubrité relève du préfet, sur le fondement du code de la construction et de l'habitation. Cependant, nous le savons, le maire est toujours en première ligne : c'est lui qui alerte, constate et transmet les signalements.

Comme vous l'avez souligné, lorsqu'une commune dispose d'un service communal d'hygiène et de santé, c'est ce service qui établit le rapport d'évaluation. Lorsqu'elle n'en dispose pas, c'est bien l'agence régionale de santé qui intervient pour réaliser ce rapport et enclencher la procédure.

Ainsi, les maires ne sont jamais seuls : l'État, par l'intermédiaire de ses services déconcentrés, les accompagne systématiquement. C'est une garantie essentielle.

Je le sais, ces situations sont souvent lourdes à gérer pour un élu local. Il faut faire face à des situations humaines souvent très délicates, parfois même à la détresse de familles, tout en appliquant la loi. Le Gouvernement en est pleinement conscient et veut simplifier et clarifier les circuits d'intervention.

Madame la sénatrice, vous pouvez compter sur la mobilisation conjointe des préfets et des ARS pour continuer de soutenir les maires dans cette mission difficile, mais essentielle.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Garnier, pour la réplique.

Mme Laurence Garnier. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette clarification bienvenue.

Effectivement, ainsi que vous l'avez indiqué, les maires sont en première ligne, car ils sont les premiers informés. Je transmettrai votre réponse au maire de la commune concernée, ainsi qu'à d'autres maires qui pourraient se trouver dans des situations similaires, pour leur faire savoir qu'ils peuvent solliciter les services de l'ARS.