Question écrite En attente de réponse #6#

Obligations nouvellement mises à la charge des maires quant au contrôle du respect des dispositions mentionnées au II de l'article R.175-7 du code de la construction et de l'habitation

Posée le 04/09/2025 • Ministère interrogé : Logement

Christine Herzog

Christine Herzog UC

Sénatrice — Moselle

La question

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement les termes de sa question n° 05261 sous le titre « Obligations nouvellement mises à la charge des maires quant au contrôle du respect des dispositions mentionnées au II de l'article R.175-7 du code de la construction et de l'habitation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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