Délais de traitement des demandes de retraites pour les Français établis hors de France

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, auteur de la question n° 701, transmise à M. le ministre du travail et des solidarités.

M. Yan Chantrel. Madame la ministre, je souhaite interpeller le Gouvernement sur une inégalité de traitement. Elle concerne l'activation des droits à la retraite de nos compatriotes établis à l'étranger.

Pour leur permettre de jouir de leurs droits acquis en France et dans leur État de résidence, notre pays a signé de nombreuses conventions internationales. Malgré ces textes, une injustice majeure persiste : celle des délais pour pouvoir bénéficier de sa pension de source française.

Concrètement, nos compatriotes doivent en général activer leurs droits à la retraite dans l'État où ils vivent six mois avant qu'elle soit effective. Le pays de résidence met en moyenne un à trois mois pour traiter cette demande, puis la transmet à la France. Dès lors, il faut compter vingt-quatre mois - vous avez bien entendu, madame la ministre : vingt-quatre mois ! - à réception de la demande pour que le versement de la pension de retraite se concrétise.

Cette attente inadmissible plonge une partie de nos compatriotes dans la précarité. Durant cette longue période, ils sont bien souvent contraints de maintenir leur activité professionnelle, sans que ces mois supplémentaires de travail ouvrent de nouveaux droits à la retraite.

La longueur des délais d'attente résulte de la charge globale de travail qui pèse sur les services de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), laquelle ne peut évidemment pas compter sur des moyens supplémentaires. L'efficacité du service public est essentielle pour tous nos compatriotes, où qu'ils résident. Il est primordial d'agir rapidement et d'accorder les financements nécessaires pour garantir à nos concitoyens le respect de leurs droits et une retraite sereine.

Madame la ministre, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour réduire significativement les délais de traitement des demandes de retraite de nos compatriotes établis hors de France ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Jean-Pierre Farandou, qui aurait souhaité pouvoir vous répondre, mais qui est retenu aujourd'hui pour le lancement, en présence des partenaires sociaux, de la conférence sur le travail et les retraites, conformément aux engagements pris par le Premier ministre.

Le régime général oeuvre bien à la réduction des délais de traitement des dossiers de demande de pension impliquant un mécanisme de coordination. Je pense aux règlements européens ou aux conventions bilatérales, que l'assuré demeure à l'étranger ou en France.

La stratégie de la branche retraite, formalisée par la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027, vise à améliorer les délais de traitement de l'ensemble des demandes des assurés. Un objectif concerne plus spécifiquement les assurés résidant à l'étranger : 75 % de leurs demandes devront être traitées en moins de 120 jours d'ici à 2027.

Cette ambition globale se décline en cibles annuelles qui font l'objet d'un suivi régulier par la direction de la sécurité sociale, en lien avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse. L'assurance retraite s'organise donc pour atteindre ses objectifs et résoudre les difficultés que vous soulignez. Le déstockage des dossiers se poursuit : 35 000 dossiers ont ainsi été déstockés fin septembre 2025, ce qui correspond à l'objectif assigné.

Par ailleurs, les spécificités mêmes de ces dossiers peuvent contribuer à l'allongement de la durée de traitement. C'est pourquoi une réflexion comportant une dimension internationale a été lancée pour automatiser certaines tâches, et ce afin de réduire plus particulièrement les délais de traitement des demandes de pension des Français établis hors de France. Dans le même objectif, des actions ont été entreprises par la Cnav pour améliorer la qualité des échanges.

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour la réplique.

M. Yan Chantrel. Madame la ministre, la Cnav s'est effectivement vu fixer l'objectif que vous venez de mentionner, mais elle manque cruellement de personnel. L'enjeu est donc avant tout de lui allouer des moyens supplémentaires.