Entretien du réseau de communication téléphonique

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, auteur de la question n° 719, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la charge que l'entretien des réseaux de communication, avec les travaux de coupe d'herbe, d'élagage et de débroussaillage qu'il emporte, fait peser sur les communes.

Alors que, jusqu'en 2016, cette charge incombait à l'opérateur - France Télécom, devenu Orange -, la législation dispose désormais que « les opérations d'entretien des abords d'un réseau ouvert au public [...] sont accomplies par le propriétaire du terrain ».

Ces dispositions marquent une évolution majeure du cadre législatif et créent, dans les faits, une situation de blocage, car de nombreux propriétaires manquent à leurs obligations.

Devant l'inaction collective, c'est aujourd'hui presque toujours la collectivité qui, en usant des pouvoirs de police du maire, pallie les défaillances.

À l'heure où nous nous efforçons d'améliorer l'accompagnement des maires, nous ne pouvons pas accepter que cela devienne la procédure régulière.

Cette difficulté avait été signalée dès 2020 au ministère de la cohésion des territoires, qui, en réponse, avait expliqué que cette nouvelle réglementation introduisait « une chaîne de responsabilité incitative [...] entre propriétaires de terrains et exploitants de réseaux ». En ne tranchant pas, le ministère lui-même laissait le flou perdurer.

Afin de maintenir un réseau pleinement fonctionnel, il paraît cohérent que la charge de l'entretien pèse prioritairement sur l'opérateur, qui assure tout de même une mission de service public.

Au-delà des défaillances d'entretien, les dispositions susvisées ont de plus un effet pervers, puisque de nombreux propriétaires de terrain n'acceptent plus l'installation de poteau électrique ou de réseau sur leur propriété.

Comment le Gouvernement entend-il donc améliorer la mise en oeuvre de la législation actuelle, qui expose de nombreuses communes à des difficultés, monsieur le ministre ? Comment comptez-vous accompagner les collectivités ? Envisagez-vous d'inverser à nouveau la responsabilité d'entretien des abords des réseaux, en la reportant sur l'opérateur ?

Alors que votre gouvernement répète à l'envi que tout est mis en oeuvre pour améliorer la connectivité numérique de tous les territoires, il me paraît important de ne pas négliger l'existant.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez rappelé, l'accès à la fibre optique a grandement progressé, puisque 95 % des Français y sont désormais éligibles. Un chemin considérable a donc été parcouru pour améliorer l'accessibilité numérique de nos concitoyens.

L'entretien des abords des propriétés privées pose en effet des difficultés.

En l'état du droit, il revient au propriétaire d'élaguer la végétation sur son terrain, que le réseau y soit implanté ou non, et que sa propriété soit riveraine du domaine public ou non. Si le maire constate un défaut d'entretien qui risque d'endommager le réseau, il peut, au nom de l'État, mettre en demeure le propriétaire d'agir. Lorsque ce dernier ne réagit pas, l'exploitant peut réaliser les travaux aux frais du propriétaire. Dans le cas où l'exploitant n'intervient pas non plus, le maire peut alors faire exécuter les travaux aux frais de l'exploitant.

Cette hiérarchisation est essentielle, car un manque d'entretien des végétaux peut fragiliser les infrastructures et, en cas d'intempéries, augmenter les risques de chute de poteau ou de coupure de câble.

Nous sommes très attentifs aux remontées de terrain et aux difficultés opérationnelles que vous signalez, monsieur le sénateur. Nous souhaitons y travailler, non pas pour modifier la loi afin de revoir l'attribution des responsabilités, ce à quoi nous ne sommes pas favorables, mais pour donner aux communes les moyens de faire appliquer les dispositions en vigueur.