Question au Gouvernement ✓ Répondue le 23/10/2025 #5#

Manque de justice fiscale dans le PLF pour 2026

Posée le 23/10/2025 • Ministère interrogé : Premier ministre

Thierry Cozic SER

Sénateur — Sarthe

La question

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. M. Thierry Cozic. Madame la ministre des comptes publics, alors que l'examen du budget a enfin commencé, une fois n'est pas coutume, le compte n'y est pas ! Le texte présenté ne trahit que trop bien l'énergie considérable que vous déployez pour ne pas voir l'éléphant dans la pièce. Alors qu'un effort démesuré est demandé à nos concitoyens pour pallier huit ans d'incurie budgétaire macroniste, rien ou presque n'est instauré pour mettre à contribution les plus aisés de ce pays, pourtant si épargnés. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.) Le maintien de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est une timide première mesure, mais comme elle ne touche pas les patrimoines, cette taxe rate opportunément sa cible. La création d'une nouvelle taxe de 2 % sur le patrimoine des holdings ne trompe personne : tous les trous possibles et imaginables ont été insérés dans la raquette afin de la rendre inopérante. J'ai bien pris acte que, à ce stade, la donne avait changé à l'Assemblée nationale par rapport à l'année dernière. Désormais, l'extrême droite, tout affairée à séduire les milieux d'affaires, n'a que faire de sacrifier sur l'autel de ceux qu'elle prétend défendre les rares dispositions sociales que son électorat appelle pourtant de ses voeux. Avec une telle trahison, exit les irritants sur l'économie. Nos collègues Les Républicains n'en demandaient pas tant ! Ce renoncement ouvre opportunément le champ d'une union des droites. M. Jean-François Husson. Vous avez déjà fait le NFP ! M. Thierry Cozic. De M. Karoutchi à M. Bellamy, en passant par M. Retailleau, tous se sont faits de plus en plus sonores pour enfin franchir le Rubicon. (M. Francis Szpiner proteste.) Disons-le franchement, l'abandon des dernières dispositions fiscales réclamées par l'extrême droite pourrait bien libérer les appétits d'union. De Gaulle partout, gaullisme nulle part ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. - Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Madame la ministre, loin de ces calculs politiciens, les 86 % de Français qui appellent de leurs voeux une réelle taxation des plus aisés exigent des engagements forts en la matière. C'est une question de cohésion sociale. Concrètement, quelles mesures comptez-vous prendre afin de rétablir le minimum de justice fiscale qu'ont mis à mal huit ans de macronisme ?

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 23/10/2025

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics. Depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il y a, dans notre pays, un principe : chacun doit payer selon ses moyens. (Brouhaha sur les travées du groupe SER.)

M. Rachid Temal. Ce n'est pas le cas !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. D'ailleurs, le système français est l'un des plus redistributifs. Ainsi, avant impôt, l'écart entre les 10 % les plus modestes et les 10 % les plus riches est de 1 à 18 ; après impôt et redistribution, cet écart est réduit d'un facteur 6, puisqu'il passe de 1 à 3. Telle est la réalité de la redistribution aujourd'hui dans notre pays.

Ensuite, comme l'a indiqué le Premier ministre, nous voulons, en matière de fiscalité, de la justice, mais pas de symboles. Nous sommes donc tout à fait ouverts à corriger certaines choses, s'il le faut, mais nous avons deux limites.

Première limite, il faut que ce soit efficace. Si une mesure est symbolique, confiscatoire, qu'elle n'aboutit à aucun rendement et qu'elle conduit plutôt au départ de ceux qui font notre pays - nos entrepreneurs, nos entreprises...-, elle n'a aucun intérêt.

Deuxième limite, le Premier ministre vient de le dire, c'est l'outil professionnel. Comment imaginer pouvoir réduire le déficit, ce que nous cherchons à faire, si nous avons moins d'entreprises, moins d'investissements, moins d'emplois, moins d'initiatives ?

Beaucoup de propositions ont été faites à l'Assemblée nationale, le débat y a lieu en ce moment en commission des finances. Le Gouvernement, je le redis, n'a pas de majorité absolue. Le consensus va se bâtir en séance, d'abord à l'Assemblée nationale, puis ici, et enfin en commission mixte paritaire et en nouvelle lecture si la CMP n'est pas conclusive. Chacun connaît les règles du jeu.

La boussole que nous devons avoir, c'est le pacte républicain : comment assurer la justice dans l'effort, mais sans mettre à mal notre économie ? (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. Pascal Savoldelli. Il faut être légitime pour pouvoir dire cela !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je terminerai mon intervention par un autre élément clé du pacte républicain : la lutte contre la fraude.

En même temps que le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons déposé un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales,...

M. Jean-François Husson. Il y en a un tous les ans !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. ... qui sera très bientôt débattu ici même, si l'agenda le permet.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. La fraude touche tous les secteurs, tous les services publics. C'est une tâche sur ce que la République doit à nos concitoyens. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

Source : senat.fr ↗