Question écrite ✓ Répondue le 30/04/2026 #10#

Encadrement du recours aux crédits fractionnés et mini-crédits

Posée le 30/10/2025 • Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Pauline Martin Les Républicains

Sénatrice — Loiret

La question

Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la progression rapide du recours aux crédits fractionnés et aux mini-crédits, souvent proposés sous la forme de paiements en plusieurs fois sans frais. Selon les données publiées par l'Observatoire de l'inclusion bancaire en juin 2025, la part de ces produits financiers dans les dossiers de surendettement est passée de 1 % en 2022 à 7 % en 2023, puis à 17 % en 2024. Cette évolution témoigne d'une banalisation préoccupante de ces formes de crédit à court terme, notamment chez les jeunes et les ménages modestes. Outre les risques de surendettement, un problème majeur réside dans le fait que ces crédits échappent aux grands fichiers de la Banque de France - notamment le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Les prestataires proposant ces crédits, souvent non bancaires, ne disposent donc d'aucune vision consolidée de l'endettement global des emprunteurs, ce qui compromet toute évaluation fiable de leur solvabilité. Ces dispositifs, proposés aussi bien par les commerces physiques que par les plateformes de commerce en ligne, restent encore partiellement en dehors du cadre réglementaire applicable au crédit à la consommation. Ils posent, de ce fait, des questions importantes en matière de transparence, de protection des consommateurs et de régulation des acteurs concernés. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de soumettre les offres de crédits fractionnés et mini-crédits à un encadrement juridique garantissant une information claire, loyale et complète du consommateur ; assurer la connexion de ces produits aux fichiers nationaux de la Banque de France, afin de permettre une évaluation réelle de la solvabilité des emprunteurs ; renforcer le contrôle des prestataires, notamment des acteurs non bancaires opérant via des plateformes numériques ; développer des actions de sensibilisation à destination du grand public, pour prévenir les risques croissants de surendettement liés à ces pratiques.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 30/04/2026

Les crédits dits « à court terme », notamment les crédits par paiements fractionnés, les crédits différés et les mini-crédits peuvent favoriser le surendettement des ménages. Ces formes de crédit ont connu un développement significatif ces dernières années, car les consommateurs y voient un outil simple et accessible pour répondre à des besoins ponctuels et limités de trésorerie, avec des montants moyens généralement compris entre 100 euros et 400 euros. Dans ce contexte, la directive (UE) 2023/2225 relative au crédit à la consommation établit un cadre harmonisé au niveau de l'Union européenne et intègre les crédits « à court terme » dans le champ d'application des règles relatives aux crédits à la consommation. Par l'ordonnance du 3 septembre 2025, la France a transposé fidèlement cette extension du champ d'application. Cette transposition vise deux objectifs principaux : renforcer la protection des consommateurs et lutter plus efficacement contre le surendettement. L'ordonnance renforce également les obligations en matière de publicité, d'informations précontractuelles et contractuelles, ainsi que les règles relatives à l'analyse de solvabilité. Pour les crédits à court terme, l'ordonnance du 3 septembre 2025 soumet ces formes de crédit uniquement aux dispositions impératives de la directive 2023/2225 concernant l'analyse de solvabilité. Ainsi, la consultation préalable du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) reste facultative pour ces contrats. L'application aux crédits à court terme des seules règles impératives de la directive en matière d'analyse de solvabilité garantit une plus grande équité entre les prêteurs au sein de l'UE. Cela permet de préserver la compétitivité des acteurs nationaux sur un marché des paiements différés et fractionnés, qui est de plus en plus internationalisé et concurrentiel.

Source : senat.fr ↗