Renouvellement du certificat médical pour la pratique de la danse

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, auteur de la question n° 739, adressée à Mme la ministre de la culture.

Mme Pascale Gruny. Ma question s'adressait à Mme la ministre de la culture.

Si la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a assoupli le contrôle médical préalable à la pratique sportive, ce n'est pas le cas pour la danse, qui reste régie par la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse.

Ainsi, le code de l'éducation dispose que l'école de danse doit s'assurer, chaque année, que les élèves sont munis d'un certificat médical, lequel doit impérativement être renouvelé tous les ans. Pour la pratique d'un sport, en revanche, ce certificat doit être renouvelé tous les trois ans.

Si la danse n'est pas considérée, comme le rappelle le code de l'éducation, comme une pratique sportive standard, cette différence de traitement est incompréhensible. Et obtenir un certificat médical de danse est de plus en plus difficile au regard du manque croissant de médecins généralistes dans nombre de territoires.

En réponse à une question écrite posée en 2024, Mme la ministre de la culture avait indiqué que l'obligation d'obtenir un certificat médical pour la danse méritait d'être réinterrogée et que le ministère travaillait à une évolution réglementaire susceptible d'intervenir prochainement. Où en sont ces réflexions ? Envisage-t-on effectivement d'assouplir la loi de 1989 pour rapprocher les dispositions qui y figurent des mesures de simplification introduites dans le code du sport en 2022 ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice Pascale Gruny, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de ma collègue ministre de la culture, qui m'a demandé de vous transmettre la réponse suivante.

L'article R.362-2 du code de l'éducation découle de l'article L.462-1 du même code, qui prévoit un contrôle médical pour les élèves pratiquant la danse.

Toutefois, l'obligation de fournir un certificat médical, instaurée en 1992, apparaît aujourd'hui datée. À la lumière des réformes intervenues dans le domaine sportif, notamment la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, le ministère de la culture a engagé une réflexion pour adapter la réglementation applicable à la danse.

Une évolution réglementaire est ainsi envisagée à court terme afin d'harmoniser les pratiques avec celles du sport, tout en tenant compte des spécificités de la danse. Dans l'attente de cette révision, et pour simplifier les démarches des familles comme des établissements, le ministère recommande, en cas d'impossibilité d'obtenir un certificat médical, d'utiliser le questionnaire de santé prévu par le code du sport.

Conscient toutefois que ce document pourrait ne pas couvrir certaines particularités propres à la danse, notamment les contraintes physiques spécifiques, comme la pratique des pointes, le ministère a sollicité l'expertise du Conseil national de l'ordre des médecins. L'objectif est d'élaborer un questionnaire adapté, garantissant la sécurité des élèves, tout en évitant des démarches médicales parfois complexes.

Le ministère de la culture attend actuellement la réponse du Conseil national de l'ordre, avant de finaliser l'évolution du dispositif. Cette démarche vise à concilier la simplification administrative, à laquelle nous sommes tous attachés, la prévention médicale adaptée, qui est absolument nécessaire, et la promotion de la pratique de la danse dans des conditions de sécurité optimales.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.

Mme Pascale Gruny. Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre. Le problème, c'est que nous attendons depuis longtemps ; une solution devient donc urgente.

Lorsque l'on interroge l'ordre des médecins, au travers par exemple de l'un de ses conseils départementaux - je l'ai fait dans mon département -, celui-ci répond qu'aucun certificat n'est à fournir... Les textes en vigueur ne sont donc pas en phase avec le message de cet ordre professionnel. En conséquence, une lourde responsabilité pèse sur les écoles de danse en cas d'accident et en l'absence de ce certificat.

Enfin, la difficulté est liée non seulement au nombre insuffisant de médecins, mais aussi au manque de temps médical. Tout ce que l'on pourra faire pour simplifier les formalités sera donc important.