Délais excessifs de délivrance des licences d'exportation de matériel de défense et conséquences économiques pour les petites et moyennes entreprises françaises

M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, auteure de la question n° 774, adressée à Mme la ministre des armées et des anciens combattants.

Mme Annick Jacquemet. Madame la ministre, ma question porte sur les difficultés croissantes rencontrées par les industriels du secteur de la défense du fait de l'allongement des procédures d'exportation.

Une entreprise du Doubs, Alliance-Mim, spécialisée dans la fabrication de composants de haute précision destinés à l'armement, en offre une illustration concrète.

Comme l'ensemble des acteurs du secteur, elle doit obtenir pour chaque commande de matériel militaire, y compris pour les pièces détachées, une validation de la direction générale de l'armement (DGA) suivie d'autorisations interministérielles.

Jusque récemment, ces démarches étaient réalisées dans un délai d'environ un mois, ce qui permettait de respecter les engagements contractuels.

Depuis 2024, les délais se sont toutefois fortement allongés, dépassant souvent les temps de fabrication.

À titre d'exemple, Alliance-Mim n'a pas pu honorer dans les délais une commande à destination du Mexique prévue pour octobre 2025 : la demande de licence correspondante, déposée pourtant cinq mois plus tôt, n'a pas été traitée à temps. En conséquence, l'entreprise a dû supporter des pénalités contractuelles équivalant à 10 % du montant total de la commande, soit 160 000 euros.

Au-delà d'un certain retard, la commande peut même être purement et simplement annulée, alors même que l'étape de la fabrication a pu être franchie.

Dans un contexte marqué par la hausse des coûts de l'énergie, de telles lenteurs administratives fragilisent encore plus la compétitivité des entreprises françaises et encouragent certaines implantations à l'étranger.

Comment justifier qu'un industriel respectueux des règles soit ainsi pénalisé ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de réduire les délais administratifs ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. Madame la sénatrice, je vous remercie de l'attention que vous portez à nos petites et moyennes entreprises (PME), ainsi qu'à nos entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui sont en effet déterminantes dans la base industrielle et technologique de défense française.

Je vous confirme que les délais d'instruction, qu'il s'agisse de ceux de la DGA ou, plus largement, de l'ensemble des acteurs interministériels siégeant à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG), s'allongent.

Cela s'explique par l'augmentation du nombre de demandes depuis 2024 dans le contexte du réarmement mondial, par une situation internationale qui s'est beaucoup complexifiée depuis lors, par l'émergence de dossiers qui nécessitent, pour certains contrats à l'export, une localisation de la production, ou encore par le contexte politique français, marqué en 2024 et en 2025 par des périodes de gestion des affaires courantes qui ont pu ralentir les procédures.

Si l'on peut regretter un tel allongement des délais - je comprends votre position -, ce dernier traduit également l'attention qui est portée aux demandes, dans un environnement international et stratégique de plus en plus compliqué.

Je rappelle que le délai court depuis la date où la société exportatrice a déposé une demande recevable jusqu'à la date où celle-ci est notifiée de la décision - acceptation ou refus - par les douanes.

Vous avez raison sur un point : le soutien aux PME et aux ETI, qui est d'ailleurs l'une des priorités de la DGA, doit être renforcé sur le marché de l'export. Il s'agit d'accroître l'activité, de nos entreprises, de favoriser leur résilience et de renforcer leurs capacités d'innovation et d'investissement dans leur outil de production.

Le plan adopté en juillet 2024 traduit ainsi la volonté d'aider nos ETI, PME et start-up qui sont en lien avec la défense à faire face aux nouveaux enjeux du secteur. Il comporte des accompagnements spécifiques à l'export, comme les journées Export PME de la DGA.

Madame la sénatrice, j'ai conscience que ma réponse ne vous satisfait pas pleinement. (Mme Annick Jacquemet le confirme.) En cas d'anomalie, nous nous tenons à votre disposition pour étudier les cas particuliers.

Dans le contexte général que je viens d'évoquer, nous faisons de notre mieux. Toutefois, certains délais sont quelque peu indépendants de notre volonté, car liés à la situation internationale, à la difficulté d'examen des dossiers et à l'augmentation du nombre de demandes, qui est plutôt une bonne nouvelle pour la France.